Déclaration préalable changement de destination exemple dossier

Salut,

Dans ton cas, il ne s'agit pas d'un changement de destination puisque le garage a la même destination que ton appartement: habitation.

C'est ton garage qui est affecté à un autre usage: pièce à vivre.

Donc ton projet est soumis à déclaration préalable. Il te faut réaffecter la surface du garage dans celle de la surface de plancher relative à l'habitation puisque jusque là, cette surface n'était pas comptée dans la surface de plancher.

Le dossier est donc simple à monter: le formulaire à remplir et notamment la partie pour la déclaration fiscale + un plan de situation.
Le seul souci sera de justifier d'un stationnement qui disparaît...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme