Déclaration préalable changement de destination exemple dossier
dave13
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de régulariser auprès de la mairie.
Garage en chambre.
Avez vous des liens des exemples à me donner afin de m'aider à remplir le dossier?
Merci d'avance de vos réponses.
Bon dimanche
Je suis en train de régulariser auprès de la mairie.
Garage en chambre.
Avez vous des liens des exemples à me donner afin de m'aider à remplir le dossier?
Merci d'avance de vos réponses.
Bon dimanche
A voir également:
- Déclaration préalable changement de destination exemple dossier
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Salut,
Dans ton cas, il ne s'agit pas d'un changement de destination puisque le garage a la même destination que ton appartement: habitation.
C'est ton garage qui est affecté à un autre usage: pièce à vivre.
Donc ton projet est soumis à déclaration préalable. Il te faut réaffecter la surface du garage dans celle de la surface de plancher relative à l'habitation puisque jusque là, cette surface n'était pas comptée dans la surface de plancher.
Le dossier est donc simple à monter: le formulaire à remplir et notamment la partie pour la déclaration fiscale + un plan de situation.
Le seul souci sera de justifier d'un stationnement qui disparaît...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Dans ton cas, il ne s'agit pas d'un changement de destination puisque le garage a la même destination que ton appartement: habitation.
C'est ton garage qui est affecté à un autre usage: pièce à vivre.
Donc ton projet est soumis à déclaration préalable. Il te faut réaffecter la surface du garage dans celle de la surface de plancher relative à l'habitation puisque jusque là, cette surface n'était pas comptée dans la surface de plancher.
Le dossier est donc simple à monter: le formulaire à remplir et notamment la partie pour la déclaration fiscale + un plan de situation.
Le seul souci sera de justifier d'un stationnement qui disparaît...
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