Restitution caution et paiement dernier loyer
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Sana-Chamallow
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djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déménagé il y a quelques jours. Le bail de l'appartement que j'ai rendu était du 28 au 28. Je suis en zone tendue et j'ai donc bénéficié de la réduction de mon préavis à un mois. J'ai envoyé mon courrier de préavis le 18/02 et mon propriétaire l'a reçu le 19/02; mon départ était donc initialement prévu pour le 19/03. Malheureusement, il n'était pas disponible pour faire l'état des lieux et nous l'avons donc établi et procédé à la remise des clefs le 23/03. Dans le doute, j'ai réglé en début du mois de mars la totalité du loyer.
(Informations supplémentaires : Mon appartement a été reloué le lendemain de ma remise des clefs, soit le 24/03.)
Mes questions sont donc les suivantes:
- quelle date dois-je prendre pour établir le prorata temporis? Le calcul est bien :
(loyer par jour hors charges * nombre de jours effectif)+ les charges ?
- Puis-je réclamer le remboursement des jours payés en trop?
- En ce qui concerne mon dépôt de garantie, mon état des lieux sortant s'est bien passé et le propriétaire n'a omis aucune réserve sur le document. Il m'avait dit qu'il me l'enverrait sous 48h et il ne l'a pas fait, ce qui en soit n'est pas un problème car il est dans son droit. Il me semble que le délai légal (quand il n'y a pas de problème à l'état des lieux sortant) est d'un mois ... ou deux?
Si vous avez des textes de loi correspondants à mes demandes, je suis preneuse.
Je vous remercie d'avance !
J'ai déménagé il y a quelques jours. Le bail de l'appartement que j'ai rendu était du 28 au 28. Je suis en zone tendue et j'ai donc bénéficié de la réduction de mon préavis à un mois. J'ai envoyé mon courrier de préavis le 18/02 et mon propriétaire l'a reçu le 19/02; mon départ était donc initialement prévu pour le 19/03. Malheureusement, il n'était pas disponible pour faire l'état des lieux et nous l'avons donc établi et procédé à la remise des clefs le 23/03. Dans le doute, j'ai réglé en début du mois de mars la totalité du loyer.
(Informations supplémentaires : Mon appartement a été reloué le lendemain de ma remise des clefs, soit le 24/03.)
Mes questions sont donc les suivantes:
- quelle date dois-je prendre pour établir le prorata temporis? Le calcul est bien :
(loyer par jour hors charges * nombre de jours effectif)+ les charges ?
- Puis-je réclamer le remboursement des jours payés en trop?
- En ce qui concerne mon dépôt de garantie, mon état des lieux sortant s'est bien passé et le propriétaire n'a omis aucune réserve sur le document. Il m'avait dit qu'il me l'enverrait sous 48h et il ne l'a pas fait, ce qui en soit n'est pas un problème car il est dans son droit. Il me semble que le délai légal (quand il n'y a pas de problème à l'état des lieux sortant) est d'un mois ... ou deux?
Si vous avez des textes de loi correspondants à mes demandes, je suis preneuse.
Je vous remercie d'avance !
A voir également:
- Restitution caution et paiement dernier loyer
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
1 réponse
Bonjour,
"... procédé à la remise des clefs le 23/03."
Donc loyer à payer jusqu'au 23/03 inclus. Il aurait fallu insister pour faire EDL et remise des clés le 19, ça vous aurait évité 4 jours supplémentaires. Mais hélas, proprio et même agences savent très bien faire traîner les choses...
"quelle date dois-je prendre pour établir le prorata temporis? Le calcul est bien :
(loyer par jour hors charges * nombre de jours effectif)+ les charges ?
Les charges aussi doivent être au prorata, jusqu'au 23/03.
"Puis-je réclamer le remboursement des jours payés en trop? "
OUI, vous pouvez réclamer le loyer payé en trop = du 23/03 au 31/03
"dépôt de garantie " :
- si les 2 EDL sont identiques => restitution du DG sous 1 mois maxi
- si dégradations écrites sur EDL sortant => restitution sous 2 mois maxi.
Dans ces 2 cas :
- 10% du loyer hors charges peuvent être réclamés au proprio par mois de retard commencé.
- le proprio a le droit de garder 20% d'1 loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.
CDT.
"... procédé à la remise des clefs le 23/03."
Donc loyer à payer jusqu'au 23/03 inclus. Il aurait fallu insister pour faire EDL et remise des clés le 19, ça vous aurait évité 4 jours supplémentaires. Mais hélas, proprio et même agences savent très bien faire traîner les choses...
"quelle date dois-je prendre pour établir le prorata temporis? Le calcul est bien :
(loyer par jour hors charges * nombre de jours effectif)+ les charges ?
Les charges aussi doivent être au prorata, jusqu'au 23/03.
"Puis-je réclamer le remboursement des jours payés en trop? "
OUI, vous pouvez réclamer le loyer payé en trop = du 23/03 au 31/03
"dépôt de garantie " :
- si les 2 EDL sont identiques => restitution du DG sous 1 mois maxi
- si dégradations écrites sur EDL sortant => restitution sous 2 mois maxi.
Dans ces 2 cas :
- 10% du loyer hors charges peuvent être réclamés au proprio par mois de retard commencé.
- le proprio a le droit de garder 20% d'1 loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'hésitez pas à revenir sur votre message si besoin.
CDT.