Restitution caution et paiement dernier loyer
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Sana-Chamallow
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Modifié par Sana-Chamallow le 31/03/2016 à 21:57
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 1 avril 2016 à 10:37
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 1 avril 2016 à 10:37
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1 réponse
djivi38
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1 avril 2016 à 01:43
1 avril 2016 à 01:43
Bonjour,
"... procédé à la remise des clefs le 23/03."
Donc loyer à payer jusqu'au 23/03 inclus. Il aurait fallu insister pour faire EDL et remise des clés le 19, ça vous aurait évité 4 jours supplémentaires. Mais hélas, proprio et même agences savent très bien faire traîner les choses...
"quelle date dois-je prendre pour établir le prorata temporis? Le calcul est bien :
(loyer par jour hors charges * nombre de jours effectif)+ les charges ?
Les charges aussi doivent être au prorata, jusqu'au 23/03.
"Puis-je réclamer le remboursement des jours payés en trop? "
OUI, vous pouvez réclamer le loyer payé en trop = du 23/03 au 31/03
"dépôt de garantie " :
- si les 2 EDL sont identiques => restitution du DG sous 1 mois maxi
- si dégradations écrites sur EDL sortant => restitution sous 2 mois maxi.
Dans ces 2 cas :
- 10% du loyer hors charges peuvent être réclamés au proprio par mois de retard commencé.
- le proprio a le droit de garder 20% d'1 loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.
CDT.
"... procédé à la remise des clefs le 23/03."
Donc loyer à payer jusqu'au 23/03 inclus. Il aurait fallu insister pour faire EDL et remise des clés le 19, ça vous aurait évité 4 jours supplémentaires. Mais hélas, proprio et même agences savent très bien faire traîner les choses...
"quelle date dois-je prendre pour établir le prorata temporis? Le calcul est bien :
(loyer par jour hors charges * nombre de jours effectif)+ les charges ?
Les charges aussi doivent être au prorata, jusqu'au 23/03.
"Puis-je réclamer le remboursement des jours payés en trop? "
OUI, vous pouvez réclamer le loyer payé en trop = du 23/03 au 31/03
"dépôt de garantie " :
- si les 2 EDL sont identiques => restitution du DG sous 1 mois maxi
- si dégradations écrites sur EDL sortant => restitution sous 2 mois maxi.
Dans ces 2 cas :
- 10% du loyer hors charges peuvent être réclamés au proprio par mois de retard commencé.
- le proprio a le droit de garder 20% d'1 loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.
CDT.
1 avril 2016 à 07:14
1 avril 2016 à 10:37
N'hésitez pas à revenir sur votre message si besoin.
CDT.