Conseil sur maison en cas de déces
leon
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31 mars 2016 à 20:05
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 31 mars 2016 à 20:14
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notaclerc
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31 mars 2016 à 20:14
31 mars 2016 à 20:14
Donc si je comprends bien pas d'enfant et vous êtes biens mariée ?
Si au jour de votre décès, vos parents sont en vie, le principe c'est que la moitié du patrimoine va à votre époux et la moitié est partagé entre vos parents. Si un des parents est décédé avant vous, sa part (1/4) va au conjoint. Si vos parents sont tous deux décédés avant vous, votre conjoint est seul héritier sauf l'exception de biens de famille reçus par succession qui seraient partagés par moitié entre le conjoint et vos frères et sœurs. A défaut de fratrie, le conjoint reçoit tout.
Pas de fiscalité entre conjoint qui est totalement exonéré de droits de succession sans condition (et oui ca peut arriver même en France !).
Si vous souhaitez que votre conjoint soit seul et unique héritier même si vos parents sont en vie au jour de votre décès, il convient de faire une donation au dernier vivant ou un testament. Dans les deux cas, prenez rendez-vous avec un notaire.
Si au jour de votre décès, vos parents sont en vie, le principe c'est que la moitié du patrimoine va à votre époux et la moitié est partagé entre vos parents. Si un des parents est décédé avant vous, sa part (1/4) va au conjoint. Si vos parents sont tous deux décédés avant vous, votre conjoint est seul héritier sauf l'exception de biens de famille reçus par succession qui seraient partagés par moitié entre le conjoint et vos frères et sœurs. A défaut de fratrie, le conjoint reçoit tout.
Pas de fiscalité entre conjoint qui est totalement exonéré de droits de succession sans condition (et oui ca peut arriver même en France !).
Si vous souhaitez que votre conjoint soit seul et unique héritier même si vos parents sont en vie au jour de votre décès, il convient de faire une donation au dernier vivant ou un testament. Dans les deux cas, prenez rendez-vous avec un notaire.
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