Donation avec clause d'attribution
Résolu
A voir également:
- Donation avec clause d'attribution
- Donation déguisée prescription - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
1 avril 2016 à 06:47
1 avril 2016 à 06:47
votre réponse.
Affirmative aux 3 questions.
Affirmative aux 3 questions.
1 avril 2016 à 09:01