Pas de donation au dernier vivant ?
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choucasdestours
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée en 2013, et le notaire m'a informée qu'elle n'avait jamais régularisé la situation depuis le décès de mon père en 1983. Il a donc rectifié le tir, mais comment ça se passe au niveau de la succession ?
Merci de vos réponses !
Ma mère est décédée en 2013, et le notaire m'a informée qu'elle n'avait jamais régularisé la situation depuis le décès de mon père en 1983. Il a donc rectifié le tir, mais comment ça se passe au niveau de la succession ?
Merci de vos réponses !
2 réponses
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Il a donc rectifié le tir, mais comment ça se passe au niveau de la succession ?
En 1983, en l'absence de dispositions de dernières volontés ou de donation au dernier vivant, le conjoint survivant ne recueillait que le 1/4 en usufruit.
Votre mère étant depuis décédée ses droits en usufruit se sont éteints naturellement à son décès vous rejoindre la nue-propriété.
Les 2 successions seront liquidées dans l'ordre chronologique des décès chacune avec ses biens propres et sa part de communauté, (l'ensemble en pleine propriété), et ses ayants droit................ comme d'habitude. -
Merci ! si je comprends bien, ma mère est donc l'entière héritière de la maison. Nous sommes 3 héritiers, donc cette maison est partagée en 3 ?
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si je comprends bien......
.......que vous n'avez pas compris.
Votre mère n'a rien d'autre à transmettre à ses enfants que sa part de communauté puisqu'elle n'a rien obtenu en pleine propriété dans la succession de votre père.
Conclusion : -les enfants détiennent la moitié des biens de la communauté obtenue dans la succession du père et l'autre moitié dans celle de la mère.
Conclusion qui rejoint la vôtre : "donc cette maison est partagée en 3 ?"
en partant d'un raisonnement juridique erroné.- à ma décharge je ne suis pas spécialiste en matière successorale,
On l'avait compris.
Votre équation est simple:
-1-votre mère n'a rien obtenu en pleine propriété dans la succession de votre père, il lui restait sa part de moitié dans la communauté ;
-2- au décès de votre mère, vous recueillez sa part de moitié dans communauté ;
-3 - une moitié + une moitié = un entier, propriété actuelle des héritiers.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...