Pas de donation au dernier vivant ?
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choucasdestours
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2016 à 13:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2016 à 13:19
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condorcet
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31 mars 2016 à 17:13
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Il a donc rectifié le tir, mais comment ça se passe au niveau de la succession ?
En 1983, en l'absence de dispositions de dernières volontés ou de donation au dernier vivant, le conjoint survivant ne recueillait que le 1/4 en usufruit.
Votre mère étant depuis décédée ses droits en usufruit se sont éteints naturellement à son décès vous rejoindre la nue-propriété.
Les 2 successions seront liquidées dans l'ordre chronologique des décès chacune avec ses biens propres et sa part de communauté, (l'ensemble en pleine propriété), et ses ayants droit................ comme d'habitude.
En 1983, en l'absence de dispositions de dernières volontés ou de donation au dernier vivant, le conjoint survivant ne recueillait que le 1/4 en usufruit.
Votre mère étant depuis décédée ses droits en usufruit se sont éteints naturellement à son décès vous rejoindre la nue-propriété.
Les 2 successions seront liquidées dans l'ordre chronologique des décès chacune avec ses biens propres et sa part de communauté, (l'ensemble en pleine propriété), et ses ayants droit................ comme d'habitude.
choucasdestours
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1 avril 2016 à 08:38
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Merci ! si je comprends bien, ma mère est donc l'entière héritière de la maison. Nous sommes 3 héritiers, donc cette maison est partagée en 3 ?
condorcet
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1 avril 2016 à 08:59
1 avril 2016 à 08:59
si je comprends bien......
.......que vous n'avez pas compris.
Votre mère n'a rien d'autre à transmettre à ses enfants que sa part de communauté puisqu'elle n'a rien obtenu en pleine propriété dans la succession de votre père.
Conclusion : -les enfants détiennent la moitié des biens de la communauté obtenue dans la succession du père et l'autre moitié dans celle de la mère.
Conclusion qui rejoint la vôtre : "donc cette maison est partagée en 3 ?"
en partant d'un raisonnement juridique erroné.
.......que vous n'avez pas compris.
Votre mère n'a rien d'autre à transmettre à ses enfants que sa part de communauté puisqu'elle n'a rien obtenu en pleine propriété dans la succession de votre père.
Conclusion : -les enfants détiennent la moitié des biens de la communauté obtenue dans la succession du père et l'autre moitié dans celle de la mère.
Conclusion qui rejoint la vôtre : "donc cette maison est partagée en 3 ?"
en partant d'un raisonnement juridique erroné.
choucasdestours
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condorcet
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1 avril 2016 à 12:08
1 avril 2016 à 12:08
merci Condorcet ! à ma décharge je ne suis pas spécialiste en matière successorale, et le notaire donne ses infos au compte goutte, pourquoi ai-je toujours l'impression de le déranger ? et comme beaucoup sur ce forum, je suis désemparé !
condorcet
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choucasdestours
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14 juin 2016
1 avril 2016 à 13:19
1 avril 2016 à 13:19
à ma décharge je ne suis pas spécialiste en matière successorale,
On l'avait compris.
Votre équation est simple:
-1-votre mère n'a rien obtenu en pleine propriété dans la succession de votre père, il lui restait sa part de moitié dans la communauté ;
-2- au décès de votre mère, vous recueillez sa part de moitié dans communauté ;
-3 - une moitié + une moitié = un entier, propriété actuelle des héritiers.
On l'avait compris.
Votre équation est simple:
-1-votre mère n'a rien obtenu en pleine propriété dans la succession de votre père, il lui restait sa part de moitié dans la communauté ;
-2- au décès de votre mère, vous recueillez sa part de moitié dans communauté ;
-3 - une moitié + une moitié = un entier, propriété actuelle des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...