Signification de porte fort ?
Duchesse
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notaclerc Messages postés 36 Statut Membre -
notaclerc Messages postés 36 Statut Membre -
Bonjour,
Que signifie port fort ?mon père est décédé Mai 2015 j ai 2 soeurs la sécurité sociale ma envoyer un courrier me demandant de remplir une attestation de port fort et de joindre des pièces justificatif pour procéder a la régularisation du dossier du décès de mon pere.
Je comprends pas pourquoi et qu'es que sait .
Es que j aurai a payer?....
Que signifie port fort ?mon père est décédé Mai 2015 j ai 2 soeurs la sécurité sociale ma envoyer un courrier me demandant de remplir une attestation de port fort et de joindre des pièces justificatif pour procéder a la régularisation du dossier du décès de mon pere.
Je comprends pas pourquoi et qu'es que sait .
Es que j aurai a payer?....
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1 réponse
Porte fort.. Vous vous portez garant auprès de la sécurité sociale pour recevoir les sommes dues à la succession à charge pour vous de répartir les fonds entre vos sœurs et vous même.
Vous garantissez ainsi que les autres héritiers ne pourront pas se retourner contre la sécurité sociale.
On peut y voir une décharge de responsabilité envers la sécu qui ne veut pas s'occuper de partager les fonds entre les héritiers pour éviter un litige.
Par ce moyen, elle donne tout à un héritier qui sera seul responsable notamment si vous partez avec les fonds.
Vous garantissez ainsi que les autres héritiers ne pourront pas se retourner contre la sécurité sociale.
On peut y voir une décharge de responsabilité envers la sécu qui ne veut pas s'occuper de partager les fonds entre les héritiers pour éviter un litige.
Par ce moyen, elle donne tout à un héritier qui sera seul responsable notamment si vous partez avec les fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...