Frais déplacement propriétaire
Fartyui
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsque j'ai signé le bail avec mon propriétaire il a rajouté sur le contrat a la main un dédommagement de 300 euros si je resiliai le bail avant 3 ans car il habite à l'autre bout de la France. Est ce légal ?
Cdlt.
Lorsque j'ai signé le bail avec mon propriétaire il a rajouté sur le contrat a la main un dédommagement de 300 euros si je resiliai le bail avant 3 ans car il habite à l'autre bout de la France. Est ce légal ?
Cdlt.
4 réponses
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bonjour
il s'agit d'une clause abusive
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location -
Bonjour
Sur un bail toute clause illégale est à considérer non écrite
Votre proprio peut se faire représenter par qui il désire ou un huissier
Sauf par un huissier qui ne se signe pas. Un EDL se fait en double et chacun son exemplaire et immédiatement
LOI: Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat -
La législation juridique et financière évolue en permanence...