Frais déplacement propriétaire

Fartyui -  
Bonjour,
Lorsque j'ai signé le bail avec mon propriétaire il a rajouté sur le contrat a la main un dédommagement de 300 euros si je resiliai le bail avant 3 ans car il habite à l'autre bout de la France. Est ce légal ?
Cdlt.

4 réponses

  1. notaclerc
    Non absolument pas.
    0
    1. Fartyui
      Merci.quels arguments je dois sortir le jour de letat des lieux de sortie ?
      0
  2. kasom Modérateur
    bonjour

    il s'agit d'une clause abusive

    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
    0
    1. Filochard1er
      Bonjour
      Sur un bail toute clause illégale est à considérer non écrite
      Votre proprio peut se faire représenter par qui il désire ou un huissier
      Sauf par un huissier qui ne se signe pas. Un EDL se fait en double et chacun son exemplaire et immédiatement
      LOI: Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
      Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
      0
      1. kasom Modérateur
        bla bla bla ; vous enfoncez des portes ouvertes , .................vous faites très bien les copier / coller
        0
    2. filochard1er
      Un locataire novice ne le sait pas
      et ce n'est pas un copié collé
      0
      1. kasom Modérateur
        mais vous ne répondiez pas à la question ....
        0

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