Construction d une veranda sans permis

oliverfoul17 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 mars 2016 à 20:05
 pierrette1 - 7 sept. 2016 à 23:26
Bonjour

n ayant plus de contact avec notre père depuis plus de 12 ans, ce dernier est décédé en ce début de mois de Mars. Lors du premier rendez vous chez le notaire avec ma sœur, nous nous sommes aperçus que ce dernier avait construit une véranda(de30m2) il y a 8 ans (nous avons trouvé la facture dans ses dossiers) mais ceci sans aucun permis de construire.
Nous sommes complétement perdu sur ce que nous devons faire??? nous sommes prêt à payer les impôts foncier que ce dernier n a bien évidemment pas payé, même si nous ne savions rien de ce qu il avait fait.
Pouvons nous faire une "DEMANDE DE PERMIS DE RÉGULARISATION" afin d être dans les règles?

Merci beaucoup pour votre aide
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8 réponses

notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 12
31 mars 2016 à 20:30
J'entends les derniers commentaires et ce n'est pas totalement faux. Malheureusement ou heureusement comme on veut, la tendance est plus à du contrôle. Certaines communes contrôlent beaucoup de choses. Dans ce cas d'espèce pas trop de problème dans la mesure où la véranda a plus de 3 ans.
La vente en l'état à un acquéreur est possible si ce dernier accepte la situation. mais à la seule condition qu'il soit bien informé des conséquences de la situation (aucune garantie de pouvoir reconstruire à l'identique en cas de démolition fortuite ou réfléchie).
Après c'est vrai que la zone soumise à l'architecte des bâtiments de France, c'est un peu la loterie.

En l'espèce demander une régularisation par permis ou déclaration de travaux ne vous engagerait à pas grand chose (outre le temps de monter le dossier), puisqu'en cas de refus vous serez fixés mais vous ne serez pas contraints à la démolition.
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oliverfoul17 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
31 mars 2016 à 20:38
Encore merci pour vos commentaires et votre aide. On commence à se rassurer.
Mais notre interrogation maintenant, c est si les ABF ne veulent pas (la véranda n est visible de nulle part et dans le style de la maison) que risque t on? A ce que je comprend pas de démolition, ce serait vraiment dommage mais bon après nous on y peut rien.

encore merci
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kasom Messages postés 30980 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2022 8 373
31 mars 2016 à 20:42
puisqu'en cas de refus vous serez fixés mais vous ne serez pas contraints à la démolition

voui voui voui ...6 mois de démarches, donc délai d'attente pour vendre ...

mieux vaut ne rien dire et prévenir l'acheteur dans l'acte
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notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 12
1 avril 2016 à 22:23
A savoir que certains acquéreurs d'eux-mêmes ou conseillés par leur notaire, demanderont une régularisation avant de signer, ou alors négocierons le prix à la baisse.
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kasom Messages postés 30980 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2022 8 373 > notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
1 avril 2016 à 23:03
mais justement parce que le vendeur cache le problème : alors que si c'est transparent avant il n'y a aucune négociation du prix puisqu'il est fixé en conséquece
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notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 12
2 avril 2016 à 09:29
J'ai quand même un doute. L'acquéreur dans la discussion dira ok et puis par la suite son conseil (notaire ou autre) dira attention ! J'ai trop connu ce genre de situation pour savoir que cela peut arriver.
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