Construction d une veranda sans permis

Question

Bonjour

n ayant plus de contact avec notre père depuis plus de 12 ans, ce dernier est décédé en ce début de mois de Mars. Lors du premier rendez vous chez le notaire avec ma sœur, nous nous sommes aperçus que ce dernier avait construit une véranda(de30m2) il y a 8 ans (nous avons trouvé la facture dans ses dossiers) mais ceci sans aucun permis de construire. 
Nous sommes complétement perdu sur ce que nous devons faire??? nous sommes prêt à payer les impôts foncier que ce dernier n  a bien évidemment pas payé, même si nous ne savions rien de ce qu il avait fait. 
Pouvons nous faire une "DEMANDE DE PERMIS DE RÉGULARISATION" afin d être dans les règles?

Merci beaucoup pour votre aide

notaclerc · Accepted Answer

J'entends les derniers commentaires et ce n'est pas totalement faux. Malheureusement ou heureusement comme on veut, la tendance est plus à du contrôle. Certaines communes contrôlent beaucoup de choses. Dans ce cas d'espèce pas trop de problème dans la mesure où la véranda a plus de 3 ans. 
La vente en l'état à un acquéreur est possible si ce dernier accepte la situation. mais à la seule condition qu'il soit bien informé des conséquences de la situation (aucune garantie de pouvoir reconstruire à l'identique en cas de démolition fortuite ou réfléchie).
Après c'est vrai que la zone soumise à l'architecte des bâtiments de France, c'est un peu la loterie. 

En l'espèce demander une régularisation par permis ou déclaration de travaux ne vous engagerait à pas grand chose (outre le temps de monter le dossier), puisqu'en cas de refus vous serez fixés mais vous ne serez pas contraints à la démolition.

notaclerc · Answer

D'abord pas de panique vous n'allez pas en prison. 
Ensuite, vous avez une facture qui prouve que la véranda date de plus de 3 ans (et même peut être que les voisins pourraient vous l'attester). Du coup, vous ne verrez pas non plus le risque d'une action en démolition. 
La solution passerait par un permis de construire de régularisation pour autoriser après coup la construction...sous réserve que la construction de la véranda soit possible au vu des règles d'urbanisme. N'hésitez donc pas à vous renseigner, soit par le biais du Notaire, soit directement auprès du service d'urbanisme de la mairie du lieu de situation du bien. A vérifier aussi que le bien n'est pas situé dans un lotissement où existerait un cahier des charges qui interdirait ce type de construction (ce qui est très rare mais possible en théorie). Pour cela, votre Notaire pourra facilement vous renseigner. 

La difficulté peut se présenter en cas de vente du bien où vous aurez bien entendu l'obligation de déclarer au potentiel acquéreur la construction sans permis. Cela ne rend pas le bien invendable. L'acquéreur peut acheter en toute connaissance de cause.

La conséquence d'une construction sans permis dans votre cas pour cette véranda, serait qu'en cas de démolition du bien (quelle que soit la raison de la démolition) il n'y a pas de droit de reconstruire à l'identique sauf à prouver la conformité de la construction par rapport aux règles d'urbanisme. Or, sans permis, pas de preuve de conformité possible. Vous serez soumis alors aux règles d'urbanisme applicable au moment de la demande de construction.

Josh Randall · Answer

Bonjour

La régularisation est nécessaire pour entrer dans les clous et pour pouvoir reconstruire à l'identique en cas de sinistre. Mais attentions aux taxes associées (taxe d'aménagement, redevance sur l'assainissement...).

La régularisation n'est pas nécessaire pour deux raisons:
- les règles d’urbanisme ne permettront peut être pas de régulariser la situation
- la construction ne peut plus faire l'objet de poursuite pénales de la part de la commune. Et si une action avait dû être menée par un tiers, ce serait fait depuis longtemps.
il suffit de déclarer la construction aux services des impôts

Cordialement
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

notaclerc · Answer

Josh Randall résume bien mon exposé et le complète utilement pour la fiscalité. 
Je rappelle quand même que lors d'une vente, vous devrez déclarer la véranda édifiée sans autorisation. Sans cela, vous pourriez tenu à la garantie des vices cachés si l'acquéreur par exemple, ne pourrait pas reconstruire la véranda après un sinistre parce que construite à l'origine sans permis et les règles d'urbanisme actuelles au moment de la reconstruction n'autoriseraient pas de véranda.

oliverfoul17 · Answer

Tout d abord, je tiens à vous remercier, j étais avec ma sœur au téléphone pour lui lire vos commentaires. 
Il est clair que nous ne désirons pas cacher ceci à un futur acheteur. 
Ensuite est ce que juste le déclarer au impôt avec la facture par le biais de notre notaire suffit au moins à être à jour. 
Sommes nous dans l obligation de faire une demande de régularisation, qui équivaut à une demande de permis je pense, avec tout ce qui est compliqué(plan etc).
 Le constructeur de la véranda aurait quand même du faire les démarches (ce qui a était le cas chez moi)  

Encore merci

Josh Randall · Answer

A noter que selon le volume de la véranda, il se peut qu'une déclaration de travaux suffise ce qui est moins lourd qu'une demande de permis.
En effet, il sera nécessaire de déposer un permis dans deux cas:
1- Si la surface de plancher totale de la maison (véranda comprise) dépasse le seuil de 170 m²)
2- Si la commune n'est pas dotée d'u PLU ou que le bien n'est pas situé en zone urbaine d'un PLU

Sinon ce sera une déclaration préalable vu que la surface de plancher créée est inférieure à 40 m²

Zone ABF ?? Ça complique la chose ! Parce que la demande en régularisation serait soumise à l'avis du Service Territorial/Départemental d'architecture et du Patrimoine (STAP/SDAP). Or c'est un avis conforme. C'est à dire que si le SDAP rend un avis négatif, le projet serait obligatoirement refusé. Et les architectes sont parfois peu conciliants...

kasom · Answer

bonjour

Si vous souhaitez vendre je vous conseille de ne rien faire

juste de voir avec le notaire qu'il soit bien précisé que la véranda a été construite sans autorisation et que l'acheteur en fait son affaire personnelle

sinon vous risquez de vous embarquer dans une longue aventure

et si vous souhaitez garder cette maison à titre personnel et bien vous en parlez aux impôts et vous en restez là ..

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Et puis, il y a un proverbe qui spécifie que : A plus on "la" remue, à plus "elle" sent mauvais......!!! ;-)

Cdlt.

Construction d une veranda sans permis

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