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Liquidation judiciare

sylvie8977 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 - 30 mars 2016 à 09:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 mars 2016 à 14:05
Bonjour, Je suis propriétaire bailleur d'un local artisanal. Une liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de mon locataire, suivie d' une vente aux enchères le 21 mars. Du matériel n'a pas été enlevé par les acquéreurs et le liquidateur me dit que l'enlèvement pourra peut-être effectué dans le courant de cette semaine ou la suivante. Y a t' il un délai pour enlèvement de marchandises ? A l'avance merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
30 mars 2016 à 14:05
Bonjour,

aucun délai
lors d'une vente aux enchères
l'enlèvement doit être immédiat
des délais peuvent bien entendu être convenu lorsqu'il y a des objets encombrant qui ne peuvent pas être enlevé facilement

si le liquidateur vous le dit...
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