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Liquidation judiciare

sylvie8977 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Je suis propriétaire bailleur d'un local artisanal. Une liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de mon locataire, suivie d' une vente aux enchères le 21 mars. Du matériel n'a pas été enlevé par les acquéreurs et le liquidateur me dit que l'enlèvement pourra peut-être effectué dans le courant de cette semaine ou la suivante. Y a t' il un délai pour enlèvement de marchandises ? A l'avance merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Bonjour,

aucun délai
lors d'une vente aux enchères
l'enlèvement doit être immédiat
des délais peuvent bien entendu être convenu lorsqu'il y a des objets encombrant qui ne peuvent pas être enlevé facilement

si le liquidateur vous le dit...
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