Trésor public

viranz59 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Marley -
bonjour , pourriez vous me dire si les trésors public ont le droit de faite une OTD sur mon compte bancaire alors qu ils ont refusé ma demande de renouvellement d échéancier en 2014 ( je devait la renouvellée tous les ans ) et qu' ils ont fait en meme temps en 2014 une ouverture de saisie vente par huissier ( qui à ce jour n est toujours pas passé) merci

1 réponse

Marley
 
Bonjour,

Le Trésor public "a" tous les droits.
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