Restitution dépôt garantie

JenniHope Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 mars 2016 à 23:20
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 29 mars 2016 à 10:31
Je vous explique mon cas : J'ai quitté mon appartement en octobre 2015 - Sur mon état des lieux de sortie il n'était inscrit que des travaux de nettoyages des vitres et WC. J'attendais mon retour de 700 euros de dépôt de garantie. Pendant les trois ans de locations, ils sont venu faire des relevé du compteur mais nous ont toujours dit que tout était normal que les charges locatives n'augmentaient pas...

Trois mois apres avoir quitté l'appartement toujours par de restitution du dépot... Les proprio ne réceptionne pas mon A.R ou je leur réclame le dépot et les informe des fameux 10 % de pénalité par mois de retard dans la restitution. Au bout du 5éme mois après la sortie du logement, je reçois une lettre dans laquelle il me retienne l'intégralité du dépôt de garantie et il me réclame 200 euros.

- Il me demande de payer l'intégralité des charges d’électricité des commun
--> ce que je vais contester il doivent appliquer un prorata à la surface de mon logement ou au nombre d'appartement si quelqu'un peut me confirmer ??

- Il me réclame la TEOM : mais pour l'année 2012 je n'ai emménagé qu'en juillet, ne faut-il pas y être au 1er janvier ? d'autre part j'étais non imposable à cette époque car étudiante peut-il me réclamer la TEOM ?
Pour les année 2013-2014-2015 il me réclame plus, que les 17 % représentant la surface de mon logement sur l'intégralité de l'immeuble ... a-t-il le droit?


D'autre part au rez de chaussée il y a un restaurant qui avait le même local poubelle que nous... le restaurant ne doit-il pas payer la TEOM car il ne compte pas le restaurant dans la division des surfaces locatives?

Combien de temps ai-je pour contester cette retenue de garantie ?

En tenant compte qu'ils abusent de la situation en jouant sur l aspect psychologique, du fait qu'en me demandant de l'argent je ne vais pas contester de peur de devoir donner 200 euros, il espère que je vais faire la morte ... mais je sais que par mois de retard ils doivent verser 10% du dépôt de garantie, ces 10% sont dû sur les 700 euros ou sur la somme du dépôt soustrait des charges de TEOM ?

Donc j'ai payé environ 1300 euros sur 3 ans de charges locatives, et 700 euros de caution.
- Mais il me réclame 1000 euros d'eau sur 3 ans... (passons encore même si je trouve cela suspect car il m'a remis des factures d'eau communes et je suis censé avoir un cumulus indépendant ... )
- Il me réclame environ 650 euros de TEOM alors que j'habitais un studio et qu'au rez-de-chaussé il y a un restaurant ...
- L'intégralité de l'éléctricité des communes 550 euros ( pour deux ampoules ca me semble exagéré)

Donc il me réclame 200 euros. A-t-il droit de me faire payer l'intégralité des charges communes locatives? Le restaurant ne doit-il pas être prit en compte dans le calcul de la TEOM et ne doit il pas payer plus car un restaurant génère plus de déchets que des locataires.

Merci pour votre aide.

1 réponse

Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 82
Modifié par Filochard1er le 29/03/2016 à 10:36
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier


Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

(Demande amiable par lettre , puis en reco,AR dont vous gardez un double, Sans réponses, reste la juge de proximité gratuit sans avocat et joindre votre double .Voir au greffe du tribunal de votre ville)
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
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