Héritage de meubles meublants
sophvui
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, mes parents ont eu en héritage tous les meubles d'une maison. Lors de la lecture de l'acte notarié, la notaire en charge du dossier a indiqué à mes parents qu'après inspection des meubles (sans grande valeur), la somme a versé serait nulle. Mes parents ont donc vidé cette maison, trouvé un endroit de stockage et réparti gratuitement aux membres de la famille. en date du 22 mars 2016, ils reçoivent un courrier de la notaire leur demandant de verser la somme de 796 euros au titre des "calculs des droits à régler" et cette somme doit être payée avant le 31 mars 2016 "ultime délai". Doivent-ils payer immédiatmeent? La date n'est-elle pas trop "courte"? mes parents ne disposent pas tt de suite de cette somme quel recours ont-ils? cette somme est à régler au notaire ou aux impôts?
merci pour vos réponses...
merci pour vos réponses...
A voir également:
- Héritage de meubles meublants
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bureaux meublés - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
1 réponse
cette somme est à régler au notaire ou aux impôts?
"au titre des "calculs des droits à régler", avez-vous écrit.
Ce sont certainement les droits de succession vis à vis desquels la date-limite du dépôt de la déclaration est proche.
Doivent-ils payer immédiatement?
La perception des droits ne peut être différée.
mes parents ne disposent pas tt de suite de cette somme quel recours ont-ils?
Aucun, si ce n'est de solliciter un emprunt auprès de leurs enfants ou de leur banque.
"au titre des "calculs des droits à régler", avez-vous écrit.
Ce sont certainement les droits de succession vis à vis desquels la date-limite du dépôt de la déclaration est proche.
Doivent-ils payer immédiatement?
La perception des droits ne peut être différée.
mes parents ne disposent pas tt de suite de cette somme quel recours ont-ils?
Aucun, si ce n'est de solliciter un emprunt auprès de leurs enfants ou de leur banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La notaire n'aurait pas dû s'engager en signifiant à mes parents que la somme à verser serait nulle...
Si le montant réclamé vous semble exagéré, certainement que les droits de succession sont dus au taux maximum de 60 % par vos parents en raison de la situation de fait, aucun lien de parenté ne devant exister entre eux et le défunt.