Héritage de meubles meublants

sophvui Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 mars 2016 à 18:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2016 à 16:05
Bonjour, mes parents ont eu en héritage tous les meubles d'une maison. Lors de la lecture de l'acte notarié, la notaire en charge du dossier a indiqué à mes parents qu'après inspection des meubles (sans grande valeur), la somme a versé serait nulle. Mes parents ont donc vidé cette maison, trouvé un endroit de stockage et réparti gratuitement aux membres de la famille. en date du 22 mars 2016, ils reçoivent un courrier de la notaire leur demandant de verser la somme de 796 euros au titre des "calculs des droits à régler" et cette somme doit être payée avant le 31 mars 2016 "ultime délai". Doivent-ils payer immédiatmeent? La date n'est-elle pas trop "courte"? mes parents ne disposent pas tt de suite de cette somme quel recours ont-ils? cette somme est à régler au notaire ou aux impôts?
merci pour vos réponses...

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 mars 2016 à 18:57
cette somme est à régler au notaire ou aux impôts?
"au titre des "calculs des droits à régler", avez-vous écrit.
Ce sont certainement les droits de succession vis à vis desquels la date-limite du dépôt de la déclaration est proche.

Doivent-ils payer immédiatement?
La perception des droits ne peut être différée.

mes parents ne disposent pas tt de suite de cette somme quel recours ont-ils?
Aucun, si ce n'est de solliciter un emprunt auprès de leurs enfants ou de leur banque.
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Merci pour votre réponse même si elle ne me ravit guère..
La notaire n'aurait pas dû s'engager en signifiant à mes parents que la somme à verser serait nulle...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Sophvui
29 mars 2016 à 16:05
La notaire n'aurait pas dû s'engager
Si le montant réclamé vous semble exagéré, certainement que les droits de succession sont dus au taux maximum de 60 % par vos parents en raison de la situation de fait, aucun lien de parenté ne devant exister entre eux et le défunt.
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