1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
28 mars 2016 à 18:50
28 mars 2016 à 18:50
Ai-je le droit de voir le testament qu'a laissé ma tante?
La copie du testament déposée par le notaire au Greffe du Tribunal de Grande Instance sera consultable.
Quelles garanties un légataire particulier a-t-il que ce qu'il reçoit est bien ce qui était écrit dans le testament
Si l'objet du legs existe encore à l'ouverture du testament,il suffira au légataire particulier de demander la délivrance et l'exécution de son legs au légataire universel auquel il est astreint.
Peut-on avoir totale confiance en un notaire ami de mon oncle?
Ce ne sont, ni votre oncle, ni son notaire les rédacteurs du testament.
La procédure de délivrance des legs particuliers se déroulera obligatoirement dans les formes prévues par le Code Civil.
Si vous avez des doutes, consultez un avocat ou faites-vous assister d'un autre notaire.
La copie du testament déposée par le notaire au Greffe du Tribunal de Grande Instance sera consultable.
Quelles garanties un légataire particulier a-t-il que ce qu'il reçoit est bien ce qui était écrit dans le testament
Si l'objet du legs existe encore à l'ouverture du testament,il suffira au légataire particulier de demander la délivrance et l'exécution de son legs au légataire universel auquel il est astreint.
Peut-on avoir totale confiance en un notaire ami de mon oncle?
Ce ne sont, ni votre oncle, ni son notaire les rédacteurs du testament.
La procédure de délivrance des legs particuliers se déroulera obligatoirement dans les formes prévues par le Code Civil.
Si vous avez des doutes, consultez un avocat ou faites-vous assister d'un autre notaire.
29 mars 2016 à 09:58