J’hérite d'une assurance vie à quoi faut il faire attention
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Not83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 29 mars 2016 à 00:58
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Not83
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29 mars 2016 à 00:58
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Oui, savoir si il existe d'autre(s) contrat(s) d'assurance vie soumis à la même fiscalité.
L'abattement des 30500 € concernent les primes versées au contrat après les 70 ans du souscripteur, et c'est un abattement global qui intègre l'ensemble de ces contrats d'assurance vie. Et il est partagé entre les bénéficiaires en fonction de la part qu'ils toucheront sur l'AV.
Article 757 B En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.
II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 euros.
Cordialement,
L'abattement des 30500 € concernent les primes versées au contrat après les 70 ans du souscripteur, et c'est un abattement global qui intègre l'ensemble de ces contrats d'assurance vie. Et il est partagé entre les bénéficiaires en fonction de la part qu'ils toucheront sur l'AV.
Article 757 B En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.
II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 euros.
Cordialement,
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