Delai pour rendre son permis apres suspension judiciaire
romain1285
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28 mars 2016 à 10:55
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 28 mars 2016 à 18:11
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GrandCaribou
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28 mars 2016 à 18:11
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Bonjour,
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761
Le tribunal peut décider d'aménager leur décision mais ce n'est pas un droit !
Cordialement
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761
Le tribunal peut décider d'aménager leur décision mais ce n'est pas un droit !
Cordialement