Delai pour rendre son permis apres suspension judiciaire
romain1285
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après un passage au tribunal de proximité au mois de janvier, j'ai été condamné à 2 mois de suspension de permis pour excès de vitesse.
Il y a deux jours les gendarmes sont venus chez moi pour me notifier la suspension, il me laisse le temps(1 mois) pour m'organiser au niveau du travail avant de leurs rendre mon permis.
Ma question se pose ici combien de temps ai je droit avant de rendre mon permis? Je suis intérimaire la mission que j'effectue en se moment se termine dans 6 mois cela me serait préférable d'effectuer ma suspension après ma mission.
Suis je dans mon droit de demander un délai de six mois?
Après un passage au tribunal de proximité au mois de janvier, j'ai été condamné à 2 mois de suspension de permis pour excès de vitesse.
Il y a deux jours les gendarmes sont venus chez moi pour me notifier la suspension, il me laisse le temps(1 mois) pour m'organiser au niveau du travail avant de leurs rendre mon permis.
Ma question se pose ici combien de temps ai je droit avant de rendre mon permis? Je suis intérimaire la mission que j'effectue en se moment se termine dans 6 mois cela me serait préférable d'effectuer ma suspension après ma mission.
Suis je dans mon droit de demander un délai de six mois?
A voir également:
- Delai pour rendre son permis apres suspension judiciaire
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1 réponse
Bonjour,
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761
Le tribunal peut décider d'aménager leur décision mais ce n'est pas un droit !
Cordialement
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761
Le tribunal peut décider d'aménager leur décision mais ce n'est pas un droit !
Cordialement
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