Delai pour rendre son permis apres suspension judiciaire

romain1285 - 28 mars 2016 à 10:55
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 mars 2016 à 18:11
Bonjour,

Après un passage au tribunal de proximité au mois de janvier, j'ai été condamné à 2 mois de suspension de permis pour excès de vitesse.
Il y a deux jours les gendarmes sont venus chez moi pour me notifier la suspension, il me laisse le temps(1 mois) pour m'organiser au niveau du travail avant de leurs rendre mon permis.

Ma question se pose ici combien de temps ai je droit avant de rendre mon permis? Je suis intérimaire la mission que j'effectue en se moment se termine dans 6 mois cela me serait préférable d'effectuer ma suspension après ma mission.
Suis je dans mon droit de demander un délai de six mois?

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
28 mars 2016 à 18:11
Bonjour,

Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761

Le tribunal peut décider d'aménager leur décision mais ce n'est pas un droit !

Cordialement
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