Cotisations RSI réclamées
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 29 mars 2016 à 12:13
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 29 mars 2016 à 12:13
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kastillon
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29 mars 2016 à 12:13
29 mars 2016 à 12:13
Bonjour,
J'ai répondu à un cas similaire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7086462-relance-rsi-plus-de-6-ans-apres-fin-activite
Commencez par la contestation auprès de la CRA en rappelant que le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans (Article L244-11 du code de la sécurité sociale), les régulations de 2010 s'éteignaient en 2015.
En réalité, votre cas est plus complexe, c'est un ptétexte à contestation pour obliger les juristes de la CRA à examiner votre dossier et à vous fournir le sésame pour la contestation devant le TASS.
J'ai répondu à un cas similaire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7086462-relance-rsi-plus-de-6-ans-apres-fin-activite
Commencez par la contestation auprès de la CRA en rappelant que le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans (Article L244-11 du code de la sécurité sociale), les régulations de 2010 s'éteignaient en 2015.
En réalité, votre cas est plus complexe, c'est un ptétexte à contestation pour obliger les juristes de la CRA à examiner votre dossier et à vous fournir le sésame pour la contestation devant le TASS.