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kasom
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26 mars 2016 à 23:05
26 mars 2016 à 23:05
bonsoir
A priori oui, vous ne pouvez pas vendre dans les 8 ans sauf cas de force majeure, car à l'époque vous avez certainement bénéficié d'un tarif minoré pour acheter le terrain
c'est un peu comme les gens qui achètent un appartement HLm qu'ils ne peuvent revendre avec plus value dans les 5 ans
donc soit vous avez un cas de force majeure soit vous respectez votre engagement
A priori oui, vous ne pouvez pas vendre dans les 8 ans sauf cas de force majeure, car à l'époque vous avez certainement bénéficié d'un tarif minoré pour acheter le terrain
c'est un peu comme les gens qui achètent un appartement HLm qu'ils ne peuvent revendre avec plus value dans les 5 ans
donc soit vous avez un cas de force majeure soit vous respectez votre engagement
26 mars 2016 à 23:17
26 mars 2016 à 23:21
vous voulez dire que la mairie peut vous empêcher de vendre votre bien ..
qu'en pense le notaire ? celui qui représentait la mairie ( si vous avez gardé le m^me ,)
la mairie semble vouloir vous empêcher de vendre et respecter votre engagement de ne pas vendre pendant 8 ans sauf cas de force majeure qui vous obligerait à vendre
mais sans la clause exacte se ne sont que des spéculations ..
26 mars 2016 à 23:39
La clause dit :
En cas de revente avant le terme du délai de 8 ans, la mairie peut se porter acquéreur prioritaire, sauf cas de force majeure.
26 mars 2016 à 23:42
27 mars 2016 à 09:30
parce qu'elle n'en a pas les moyens
il vous reste à attendre 1 an