Clause contractuelle vente maison
bast66
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bast66 -
bast66 -
Bonjour,
Voilà ma situation :
J'ai acheté un terrain communal en mars 2009 (compromis signé en février 2008). Dans l'acte de vente, nous avons vu une clause en cas de revente du terrain et de la construction qui dit que la mairie Peut se porter acquéreur prioritaire si le bien est vendu avant le terme d'un délai de 8 ans. (Sauf "cas de force majeure")
A ce jour, nous avons trouvé un acheteur pour notre maison, passé un compromis de vente devant notaire, et nous avons envoyé un courrier à la mairie afin de leur demander de ne pas se porter acquéreur prioritaire. La réponse de la mairie ne dit pas qu'elle se porte acquéreur... mais elle nous interdit de vendre avant le terme des 8 ans.
Si on considère que le compromis de vente à été signé en février 2008, les 8 ans sont écoulés. Mais si c'est à partir de l'acte de vente, le délai court jusqu'à mars 2017.
Ma question est est ce que la mairie a le droit d'interdire une vente si elle ne se porte pas acquéreur prioritaire comme dit dans l'acte de vente ?
Merci d'avance de vos lumières, car nous ne savons plus quoi faire pour ne pas devoir annuler la vente.
Voilà ma situation :
J'ai acheté un terrain communal en mars 2009 (compromis signé en février 2008). Dans l'acte de vente, nous avons vu une clause en cas de revente du terrain et de la construction qui dit que la mairie Peut se porter acquéreur prioritaire si le bien est vendu avant le terme d'un délai de 8 ans. (Sauf "cas de force majeure")
A ce jour, nous avons trouvé un acheteur pour notre maison, passé un compromis de vente devant notaire, et nous avons envoyé un courrier à la mairie afin de leur demander de ne pas se porter acquéreur prioritaire. La réponse de la mairie ne dit pas qu'elle se porte acquéreur... mais elle nous interdit de vendre avant le terme des 8 ans.
Si on considère que le compromis de vente à été signé en février 2008, les 8 ans sont écoulés. Mais si c'est à partir de l'acte de vente, le délai court jusqu'à mars 2017.
Ma question est est ce que la mairie a le droit d'interdire une vente si elle ne se porte pas acquéreur prioritaire comme dit dans l'acte de vente ?
Merci d'avance de vos lumières, car nous ne savons plus quoi faire pour ne pas devoir annuler la vente.
2 réponses
bonsoir
A priori oui, vous ne pouvez pas vendre dans les 8 ans sauf cas de force majeure, car à l'époque vous avez certainement bénéficié d'un tarif minoré pour acheter le terrain
c'est un peu comme les gens qui achètent un appartement HLm qu'ils ne peuvent revendre avec plus value dans les 5 ans
donc soit vous avez un cas de force majeure soit vous respectez votre engagement
A priori oui, vous ne pouvez pas vendre dans les 8 ans sauf cas de force majeure, car à l'époque vous avez certainement bénéficié d'un tarif minoré pour acheter le terrain
c'est un peu comme les gens qui achètent un appartement HLm qu'ils ne peuvent revendre avec plus value dans les 5 ans
donc soit vous avez un cas de force majeure soit vous respectez votre engagement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous voulez dire que la mairie peut vous empêcher de vendre votre bien ..
qu'en pense le notaire ? celui qui représentait la mairie ( si vous avez gardé le m^me ,)
la mairie semble vouloir vous empêcher de vendre et respecter votre engagement de ne pas vendre pendant 8 ans sauf cas de force majeure qui vous obligerait à vendre
mais sans la clause exacte se ne sont que des spéculations ..
La clause dit :
En cas de revente avant le terme du délai de 8 ans, la mairie peut se porter acquéreur prioritaire, sauf cas de force majeure.
parce qu'elle n'en a pas les moyens
il vous reste à attendre 1 an