Clause contractuelle vente maison

bast66 - 26 mars 2016 à 19:57
 bast66 - 27 mars 2016 à 10:18
Bonjour,

Voilà ma situation :

J'ai acheté un terrain communal en mars 2009 (compromis signé en février 2008). Dans l'acte de vente, nous avons vu une clause en cas de revente du terrain et de la construction qui dit que la mairie Peut se porter acquéreur prioritaire si le bien est vendu avant le terme d'un délai de 8 ans. (Sauf "cas de force majeure")
A ce jour, nous avons trouvé un acheteur pour notre maison, passé un compromis de vente devant notaire, et nous avons envoyé un courrier à la mairie afin de leur demander de ne pas se porter acquéreur prioritaire. La réponse de la mairie ne dit pas qu'elle se porte acquéreur... mais elle nous interdit de vendre avant le terme des 8 ans.
Si on considère que le compromis de vente à été signé en février 2008, les 8 ans sont écoulés. Mais si c'est à partir de l'acte de vente, le délai court jusqu'à mars 2017.
Ma question est est ce que la mairie a le droit d'interdire une vente si elle ne se porte pas acquéreur prioritaire comme dit dans l'acte de vente ?
Merci d'avance de vos lumières, car nous ne savons plus quoi faire pour ne pas devoir annuler la vente.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
26 mars 2016 à 23:05
bonsoir

A priori oui, vous ne pouvez pas vendre dans les 8 ans sauf cas de force majeure, car à l'époque vous avez certainement bénéficié d'un tarif minoré pour acheter le terrain

c'est un peu comme les gens qui achètent un appartement HLm qu'ils ne peuvent revendre avec plus value dans les 5 ans

donc soit vous avez un cas de force majeure soit vous respectez votre engagement
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C'est la ou il y a un problème d'interprétation. ... la clause parle uniquement d'acquéreur prioritaire. Si la mairie ne se porte pas acquéreur prioritaire si il n'y a pas de cas de force majeure (soit dit en passant, qu'est ce qu'un cas de force majeure ? ) qu'est ce qui empêcherait de vendre à un tiers ? Et en quoi la mairie a autorité à obligé un propriétaire de vendre son bien ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > bast66
26 mars 2016 à 23:21
Et en quoi la mairie a autorité à obligé un propriétaire de vendre son bien ?

vous voulez dire que la mairie peut vous empêcher de vendre votre bien ..

qu'en pense le notaire ? celui qui représentait la mairie ( si vous avez gardé le m^me ,)

la mairie semble vouloir vous empêcher de vendre et respecter votre engagement de ne pas vendre pendant 8 ans sauf cas de force majeure qui vous obligerait à vendre

mais sans la clause exacte se ne sont que des spéculations ..
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bast66 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
26 mars 2016 à 23:39
C'est bien ce qui est écrit dans le courrier de réponse de la mairie... que je pourrais vendre ma maison au terme des 8 ans... soit en en mars 2017.

La clause dit :

En cas de revente avant le terme du délai de 8 ans, la mairie peut se porter acquéreur prioritaire, sauf cas de force majeure.
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Je comprend l'intérêt de cette clause afin d'éviter la spéculation sur des terrains communaux. .. mais au bout de 7 ans passé, il n'y a pas de spéculations. Nous vendons car la maison ne convient plus à nos besoins familiaux, ce qui n'est pas, selon la commission municipale, une raison de vendre à un tiers... mais dans ce cas, pourquoi la mairie ne se porte pas acquéreur comme stipulé dans la clause ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > bast66
27 mars 2016 à 09:30
pourquoi la mairie ne se porte pas acquéreur comme stipulé dans la clause ?

parce qu'elle n'en a pas les moyens

il vous reste à attendre 1 an
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Nous avons reçu la réponse au courrier de samedi. Je lui ai envoyé un mail pour l'informer de la situation, mais je pense qu'il ne répondra que mardi, après le weekend.
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