Juridique
jenni72600
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon grand père vient de me prêter bcp d argent pour rembourser des prêts et pour payer une somme au tribunal suite à un jugement que nous avons perdu...je suis actuellement mariée et mon couple ne va pas fort...dans les prêts cela comprend le prêt de la voiture que nous avons actuellement. ..je souhaite savoir ce que je dois faire comme papier pour certifié que cette argent est pour moi et que la voiture mais appartient? La carte grise est au deux noms est ce que je dois faire le changement ? Un divorce pourra peut être se produire mais je veux que tout soit en règle par rapport à mon grand père sachant que le on a pas de contrat de mariage
Merci par avance
Merci par avance
1 réponse
je souhaite savoir ce que je dois faire
Une reconnaissance de dettes à remettre à votre grand-père détaillant avec le maximum de précisions :
-la date du prêt - son objet (achat voiture par ex.)- le moyen de versement (par chèque n°..du.... , en liquidités).
Ces sommes remises par votre grand-père, de même que la voiture, sont entrées dans la communauté.
Dans le cadre d'un partage des biens de cette communauté à la suite d'un éventuel divorce, ces sommes devront être retirées de la masse à partager pour être restituées au prêteur.
Mettre la carte grise à votre seul nom ne servira à rien, le bien étant de communauté appartient conjointement aux 2 époux.
Une reconnaissance de dettes à remettre à votre grand-père détaillant avec le maximum de précisions :
-la date du prêt - son objet (achat voiture par ex.)- le moyen de versement (par chèque n°..du.... , en liquidités).
Ces sommes remises par votre grand-père, de même que la voiture, sont entrées dans la communauté.
Dans le cadre d'un partage des biens de cette communauté à la suite d'un éventuel divorce, ces sommes devront être retirées de la masse à partager pour être restituées au prêteur.
Mettre la carte grise à votre seul nom ne servira à rien, le bien étant de communauté appartient conjointement aux 2 époux.