Juridique
jenni72600
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mars 2016 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mars 2016 à 09:41
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condorcet
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26 mars 2016 à 09:41
26 mars 2016 à 09:41
je souhaite savoir ce que je dois faire
Une reconnaissance de dettes à remettre à votre grand-père détaillant avec le maximum de précisions :
-la date du prêt - son objet (achat voiture par ex.)- le moyen de versement (par chèque n°..du.... , en liquidités).
Ces sommes remises par votre grand-père, de même que la voiture, sont entrées dans la communauté.
Dans le cadre d'un partage des biens de cette communauté à la suite d'un éventuel divorce, ces sommes devront être retirées de la masse à partager pour être restituées au prêteur.
Mettre la carte grise à votre seul nom ne servira à rien, le bien étant de communauté appartient conjointement aux 2 époux.
Une reconnaissance de dettes à remettre à votre grand-père détaillant avec le maximum de précisions :
-la date du prêt - son objet (achat voiture par ex.)- le moyen de versement (par chèque n°..du.... , en liquidités).
Ces sommes remises par votre grand-père, de même que la voiture, sont entrées dans la communauté.
Dans le cadre d'un partage des biens de cette communauté à la suite d'un éventuel divorce, ces sommes devront être retirées de la masse à partager pour être restituées au prêteur.
Mettre la carte grise à votre seul nom ne servira à rien, le bien étant de communauté appartient conjointement aux 2 époux.