Juridique

jenni72600 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2016 - 25 mars 2016 à 20:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mars 2016 à 09:41
Bonjour mon grand père vient de me prêter bcp d argent pour rembourser des prêts et pour payer une somme au tribunal suite à un jugement que nous avons perdu...je suis actuellement mariée et mon couple ne va pas fort...dans les prêts cela comprend le prêt de la voiture que nous avons actuellement. ..je souhaite savoir ce que je dois faire comme papier pour certifié que cette argent est pour moi et que la voiture mais appartient? La carte grise est au deux noms est ce que je dois faire le changement ? Un divorce pourra peut être se produire mais je veux que tout soit en règle par rapport à mon grand père sachant que le on a pas de contrat de mariage


Merci par avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 mars 2016 à 09:41
je souhaite savoir ce que je dois faire
Une reconnaissance de dettes à remettre à votre grand-père détaillant avec le maximum de précisions :
-la date du prêt - son objet (achat voiture par ex.)- le moyen de versement (par chèque n°..du.... , en liquidités).

Ces sommes remises par votre grand-père, de même que la voiture, sont entrées dans la communauté.
Dans le cadre d'un partage des biens de cette communauté à la suite d'un éventuel divorce, ces sommes devront être retirées de la masse à partager pour être restituées au prêteur.
Mettre la carte grise à votre seul nom ne servira à rien, le bien étant de communauté appartient conjointement aux 2 époux.
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