Réclamer les frais d' un état daté après la vente
ita
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis copropriétaire et ai vendu une remise de 9m2 à un autre copropriétaire de l'immeuble.
L'acte de vente a été signé à la mi-janvier.
Il est inscrit dans la vente qu'à la date de cet acte toutes les charges à venir ainsi que les travaux sont à la charge du nouveau copropriétaire. Cette clause a été l'une des conditions de la vente et accepté par l'acheteur.
Aujourd'hui, le syndic continue à me facturer charges et travaux avec les tantièmes de la remise qui en principe ne m'appartient plus sous prétexte qu'il n'y a pas eu d'état daté.
Le syndic me fait une espèce de chantage en voulant me faire payer un état daté qui n'a plus lieu d'être aujourd'hui.
Qu'elles sont mais recours?
Merci
je suis copropriétaire et ai vendu une remise de 9m2 à un autre copropriétaire de l'immeuble.
L'acte de vente a été signé à la mi-janvier.
Il est inscrit dans la vente qu'à la date de cet acte toutes les charges à venir ainsi que les travaux sont à la charge du nouveau copropriétaire. Cette clause a été l'une des conditions de la vente et accepté par l'acheteur.
Aujourd'hui, le syndic continue à me facturer charges et travaux avec les tantièmes de la remise qui en principe ne m'appartient plus sous prétexte qu'il n'y a pas eu d'état daté.
Le syndic me fait une espèce de chantage en voulant me faire payer un état daté qui n'a plus lieu d'être aujourd'hui.
Qu'elles sont mais recours?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Vous adressez à votre syndic une photocopie de votre acte ou certificat de vente en l'enjoignant d'en prendre connaissance et de diriger les charges correspondantes vers le nouveau propriétaire. Lors des appels de charges, avant de régler la facture, vérifiez et effectuez la soustraction s'il y a lieu. L'état daté n'a plus lieu d'être.
Cdlt.
Vous adressez à votre syndic une photocopie de votre acte ou certificat de vente en l'enjoignant d'en prendre connaissance et de diriger les charges correspondantes vers le nouveau propriétaire. Lors des appels de charges, avant de régler la facture, vérifiez et effectuez la soustraction s'il y a lieu. L'état daté n'a plus lieu d'être.
Cdlt.
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