Questions carte grise
dominique
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Bonjour,
une connaissance voudrais me donner une voiture qui dors dans un garage depuis 5 ans suite au décès du propriétaire. ..les papiers de sessions ont été faits à son nom ( héritage) mais elle n'a jamais fait la carte grise à son nom ( pas besoin de la voiture)..comment dois je procéder pour obtenir une carte grise à mon nom ?? merci de vos réponses. .Dominique
une connaissance voudrais me donner une voiture qui dors dans un garage depuis 5 ans suite au décès du propriétaire. ..les papiers de sessions ont été faits à son nom ( héritage) mais elle n'a jamais fait la carte grise à son nom ( pas besoin de la voiture)..comment dois je procéder pour obtenir une carte grise à mon nom ?? merci de vos réponses. .Dominique
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2 réponses
Elle doit demander la production d'un certificat d'immatriculation à son nom, en fournissant bien entendu la preuve de cet héritage. Ensuite, elle pourra vous vendre le véhicule.
Merci pour vos réponses. .difficile de respecter la loi dans le cas présent. ..impossible de passer le ct de suite sur une voiture qui n'a pas tourné depuis( après consultation de la cg) 8 ans sans une bonne révision. .pour l'amener chez moi il faut la tracter et mon assureur ne veux pas l'assurer sans ct. ..Je crois que je vais décliner l'offre. ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et il faudra aussi faire un contrôle technique avant le changement de certificat d'immatriculation du vendeur.
Cordialement