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2 réponses
Elle doit demander la production d'un certificat d'immatriculation à son nom, en fournissant bien entendu la preuve de cet héritage. Ensuite, elle pourra vous vendre le véhicule.
Merci pour vos réponses. .difficile de respecter la loi dans le cas présent. ..impossible de passer le ct de suite sur une voiture qui n'a pas tourné depuis( après consultation de la cg) 8 ans sans une bonne révision. .pour l'amener chez moi il faut la tracter et mon assureur ne veux pas l'assurer sans ct. ..Je crois que je vais décliner l'offre. ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2016 à 14:42
Et il faudra aussi faire un contrôle technique avant le changement de certificat d'immatriculation du vendeur.
Cordialement