Clause de non concurrence

moralesclara - 24 mars 2016 à 20:30
 Lilly - 25 mars 2016 à 09:43
Bonjour,

Je suis aujourd'hui salariée d'une entreprise de courtage en prêt immobilier.
Dans mon contrat figure une clause de non concurrence qui stipule :
Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié s'interdit:

• d'entrer au service d'une entreprise concurrente et en particulier des entreprises enregistrées sous

le code APE 6619B,

• de créer ou de s'associer à la création d'une activité concurrente et en particulier des entreprises

enregistrées sous le code APE 6619B.

Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause.
L'interdiction de concurrence est limitée à une période de 6 mois à compter du jour de la cessation effective du contrat, et couvre un rayon de 150 kilomètres autour de la localité de Blois, siège social de la société.
En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire mensuelle égale à 30 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par ce dernier au cours des trois derniers mois de présence dans la société. Cette rémunération sera soumise à charges sociales et intégrera la rémunération des congés payés.

Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la société du versement de cette contrepartie, rendra le salarié redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre. La société pourra réduire la durée d'application de la présente clause ou renoncer à son application et ainsi libérer le salarié de l'interdiction de concurrence et, par là-même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit:

• à tout moment au cours de l'exécution du contrat,

• soit dans les trente jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail quel que soit la partie à l'initiative de celle-ci.

Pour des raisons personnelles, je vais déménager sur Tours (37000), pour suivre mon conjoint. Mon entreprise actuelle n'est pas présente dans cette ville et un concurrent m'a approché.

La clause est-elle valide ? Sachant que je ne pourrais entrer en concurrence avec l'entreprise puisqu'elle n'est pas présente dans ce secteur.
De plus, cela m'empêche clairement de travaille dans tous métiers du domaine financier et mes expériences professionnelles me cantonnent à cela..

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 8 813
24 mars 2016 à 21:15
Bonjour,

La clause est limitée dans le temps, l'espace, le domaine d'activité. Il y a bien une contrepartie financièrement qui est prévu.

Vous devez respecter la clause.

CB
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Bonjour,
Oui, vous devez respecter la clause.
En revanche, cette partie est nulle et non écrite:
La société pourra réduire la durée d'application de la présente clause ou renoncer à son application et ainsi libérer le salarié de l'interdiction de concurrence et, par là-même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit: 
• à tout moment au cours de l'exécution du contrat,
• soit dans les trente jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail quel que soit la partie à l'initiative de celle-ci.

Mais, cela n'a pas grand importance dans votre cas puisque j'imagine que vous préfèreriez qu'il lève la clause.
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