Signification a la charge de la victime
Maximax
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Modifié par Maximax le 24/03/2016 à 18:18
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 mars 2016 à 23:49
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 mars 2016 à 23:49
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10 réponses
Bonjour Marley
Je ne vois pas comment je pourrais récupérer le montant des significations, le jugement est rendu, si je peux déjà récupérer ce que ma couter cette fraude, ce sera pas mal...
Je ne vois pas comment je pourrais récupérer le montant des significations, le jugement est rendu, si je peux déjà récupérer ce que ma couter cette fraude, ce sera pas mal...
Les frais de signification sont à la charge du créancier sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur...c'est la loi.
Ceux ci sont demandés par l'huissier chargé de l'exécution du jugement.
Si le débiteur est solvable, l'huissier encaisse les frais découlant du jugement.
Ne m'apprenez pas mon métier..merci.
Si vous posez cette question, c'est que vous êtes ignorant des mesures d'exécution, alors faites au moins confiance aux bénévoles qui vous répondent.
Ceux ci sont demandés par l'huissier chargé de l'exécution du jugement.
Si le débiteur est solvable, l'huissier encaisse les frais découlant du jugement.
Ne m'apprenez pas mon métier..merci.
Si vous posez cette question, c'est que vous êtes ignorant des mesures d'exécution, alors faites au moins confiance aux bénévoles qui vous répondent.
Je n ai jamais eu la prétention de vous apprendre votre métier!!!
Comprenez bien que votre premier message est plutôt flou pour quelqu'un de non initié.
Et comme vous le dites si bien si je suis ici c est parce que je suis "ignorant"
Votre deuxième message par contre est très clair concernant les frais de signification.
Le but pour moi était de saisir le SARVI pour qu' il s occupe de mes "créanciers "mais comme je n'aurais pas de certificat de non opposition...
Je ne peux pas demandé a un huissier de faire recouvrir la créance, car je ne sais pas si
les condamnés sont solvable, certain sont encore en prison...
C est pour ca que je demandais si toutes les victimes devaient faire les signification??
Et si il ni avait pas d autre solution??
Cordialement
Comprenez bien que votre premier message est plutôt flou pour quelqu'un de non initié.
Et comme vous le dites si bien si je suis ici c est parce que je suis "ignorant"
Votre deuxième message par contre est très clair concernant les frais de signification.
Le but pour moi était de saisir le SARVI pour qu' il s occupe de mes "créanciers "mais comme je n'aurais pas de certificat de non opposition...
Je ne peux pas demandé a un huissier de faire recouvrir la créance, car je ne sais pas si
les condamnés sont solvable, certain sont encore en prison...
C est pour ca que je demandais si toutes les victimes devaient faire les signification??
Et si il ni avait pas d autre solution??
Cordialement
Le défaut de signification équivaut à l'abandon de la créance.
mes "créanciers", non vos débiteurs, le créancier c'est vous.
mes "créanciers", non vos débiteurs, le créancier c'est vous.
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Effectivement je me suis emmêler les pinceaux, désolé.
Comme dit plus haut je ne pense pas que mes "débiteurs" soient solvable...
Je ne sais pas encore si je vais faire faire les significations, il faut que je réfléchisse si cela vaut le coup...
J ai bien compris que si je ne fais rien, tous ces voleurs vont s'en sortir...
Merci
Comme dit plus haut je ne pense pas que mes "débiteurs" soient solvable...
Je ne sais pas encore si je vais faire faire les significations, il faut que je réfléchisse si cela vaut le coup...
J ai bien compris que si je ne fais rien, tous ces voleurs vont s'en sortir...
Merci
sleepy00
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30 mars 2016 à 18:52
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Je pense que c'est jouable
de faire signifier le jugement a la demande de plusieurs
puis de s’arranger pour partager la facture.
de faire signifier le jugement a la demande de plusieurs
puis de s’arranger pour partager la facture.
Maximax
>
sleepy00
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30 mars 2016 à 20:12
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C était le but, partager les frais de signification, a 3 ou 4...
Surtout que c est uniquement pour avoir un certificat de non pourvoi et saisir le SARVI.
Et si en plus,un des condamnés dépose un pourvoi, que ce passera t il?
L affaire repasse en justice et tout est de nouveau bloqué?
Faudra t il donc encore faire faire de nouvelles assignations?
Surtout que c est uniquement pour avoir un certificat de non pourvoi et saisir le SARVI.
Et si en plus,un des condamnés dépose un pourvoi, que ce passera t il?
L affaire repasse en justice et tout est de nouveau bloqué?
Faudra t il donc encore faire faire de nouvelles assignations?
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30 mars 2016 à 20:48
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ils ne feront pas de pourvoi
au pire ce n'est pas suspensif
au pire ce n'est pas suspensif
C est fou! je viens de compter, il y a 186 parties civiles, ce qui veut dire que les 8 créanciers vont chacun recevoir 186 assignations ???
Ce qui fait un total de 1488 assignations pour un montant de 110 600€ !!
Ce qui fait un total de 1488 assignations pour un montant de 110 600€ !!
L huissier fera sont travail, ce n est pas vraiment ce qui me choque, ce que je trouve débile c est de faire 186 assignations par débiteurs...
sleepy00
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30 mars 2016 à 20:48
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ce sont des significations, et pas des assignations
une fois la signification faites par l'un ou l'autre
il y aura moyen d'avoir un certif
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il y aura moyen d'avoir un certif
Maximax
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sleepy00
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30 mars 2016 à 21:18
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Oui désolé je voulais écrire signification... Je me perd un peu avec tous ces termes
juridique.
juridique.
roudoudou22
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30 mars 2016 à 23:49
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Je ne peux pas demandé a un huissier de faire recouvrir la créance,
A propos, vous voulez la recouvrir avec quoi cette créance ?
A propos, vous voulez la recouvrir avec quoi cette créance ?