Missions du notaire, du généalogiste et CRS
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Bonjour,
Dans une succession comptant 63 héritiers où il y a intervention d'un généalogiste comment peut on savoir si l'initiative de faire appel à ce prestataire de service revient au notaire ou à un ou plusieurs héritiers.
Le notaire pas plus que le généalogiste ne répondent à la question.
Par ailleurs j'aimerais qu'on me dise si un contrat de révélation successoral reste valable après que la personne héritant d'une succession soit décédée.
En effet ma grand mère placée sous tutelle a hérité de son vivant d'une lointaine cousine ( 5ème génération ). Son tuteur a signé avec un cabinet de généalogie un CRS. Au décès de ma grand mère je suis venue remplacée mon père prédécédé dans cette succession dont le règlement n'est pas achevé. Le CRS reste t il valable ? ou ben fallait-il le remettre en question.
Sur ce point ni le notaire ni le généalogiste ne m'ont apporté de réponse.
D'ailleurs, alors que j'ai découvert, à la mort de ma grand mère, moi-même le notaire en charge de la succession de sa cousine, le notaire me renvoie pour toute demande de renseignements systématiquement vers le généalogiste (c'est lui qui m'a fourni l'inventaire de la succession et son montant, la liste des héritiers en ligne paternelle et maternelle, les tableaux de généalogie, etc. ).
A ce propos cela signifie t il que c'est le généalogiste qui a révélé à chacun des 63 héritiers, ligne paternelle et maternelle comprises, qu'il prenait part à la succession de cette cousine ?
Or si on se réfère au règlement national des notaires il est dit que les notaires sont tenu au secret professionnel et ont un devoir d'information auprès de leurs clients.
D'avance merci de vos réponses.
Cordialement.
Dans une succession comptant 63 héritiers où il y a intervention d'un généalogiste comment peut on savoir si l'initiative de faire appel à ce prestataire de service revient au notaire ou à un ou plusieurs héritiers.
Le notaire pas plus que le généalogiste ne répondent à la question.
Par ailleurs j'aimerais qu'on me dise si un contrat de révélation successoral reste valable après que la personne héritant d'une succession soit décédée.
En effet ma grand mère placée sous tutelle a hérité de son vivant d'une lointaine cousine ( 5ème génération ). Son tuteur a signé avec un cabinet de généalogie un CRS. Au décès de ma grand mère je suis venue remplacée mon père prédécédé dans cette succession dont le règlement n'est pas achevé. Le CRS reste t il valable ? ou ben fallait-il le remettre en question.
Sur ce point ni le notaire ni le généalogiste ne m'ont apporté de réponse.
D'ailleurs, alors que j'ai découvert, à la mort de ma grand mère, moi-même le notaire en charge de la succession de sa cousine, le notaire me renvoie pour toute demande de renseignements systématiquement vers le généalogiste (c'est lui qui m'a fourni l'inventaire de la succession et son montant, la liste des héritiers en ligne paternelle et maternelle, les tableaux de généalogie, etc. ).
A ce propos cela signifie t il que c'est le généalogiste qui a révélé à chacun des 63 héritiers, ligne paternelle et maternelle comprises, qu'il prenait part à la succession de cette cousine ?
Or si on se réfère au règlement national des notaires il est dit que les notaires sont tenu au secret professionnel et ont un devoir d'information auprès de leurs clients.
D'avance merci de vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
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1 réponse
peut on savoir si l'initiative de faire appel à ce prestataire de service revient au notaire ou à un ou plusieurs héritiers
Peu importe. A partir du moment où l'acte de notoriété ne peut pas être dressé au vu des seuls éléments connus ou fournis, le recours à un généalogiste est obligatoire.
En effet ma grand mère placée sous tutelle a hérité de son vivant d'une lointaine cousine ( 5ème génération ). Son tuteur a signé avec un cabinet de généalogie un CRS. Au décès de ma grand mère je suis venue remplacée mon père prédécédé dans cette succession dont le règlement n'est pas achevé. Le CRS reste t il valable ? ou ben fallait-il le remettre en question.
Les héritiers sont déterminés par rapport à la date du décès de celui on recherche les héritiers. Si un des héritiers décède après cette date, on dit qu'il est décédé "saisi de ses droits". Ses propres héritiers agiront en ses lieu et place dans la succession mais la dévolution successorale n'est pas remise en question
cela signifie t il que c'est le généalogiste qui a révélé à chacun des 63 héritiers, ligne paternelle et maternelle comprises, qu'il prenait part à la succession de cette cousine ?
Cela signifie que le généalogiste n'a pas encore achevé tous ses travaux et que le notaire n'a pas encore "la main" pour effectuer son propre travail.
si on se réfère au règlement national des notaires il est dit que les notaires sont tenu au secret professionnel et ont un devoir d'information auprès de leurs clients
Et en quoi le notaire enfreint-il ces règles ? Il ne dévoile aucun secret et vous dirige vers le généalogiste dont la mission n'est pas, à ce que je comprends, terminée. Il est inutile de chercher des poils aux oeufs.
Peu importe. A partir du moment où l'acte de notoriété ne peut pas être dressé au vu des seuls éléments connus ou fournis, le recours à un généalogiste est obligatoire.
En effet ma grand mère placée sous tutelle a hérité de son vivant d'une lointaine cousine ( 5ème génération ). Son tuteur a signé avec un cabinet de généalogie un CRS. Au décès de ma grand mère je suis venue remplacée mon père prédécédé dans cette succession dont le règlement n'est pas achevé. Le CRS reste t il valable ? ou ben fallait-il le remettre en question.
Les héritiers sont déterminés par rapport à la date du décès de celui on recherche les héritiers. Si un des héritiers décède après cette date, on dit qu'il est décédé "saisi de ses droits". Ses propres héritiers agiront en ses lieu et place dans la succession mais la dévolution successorale n'est pas remise en question
cela signifie t il que c'est le généalogiste qui a révélé à chacun des 63 héritiers, ligne paternelle et maternelle comprises, qu'il prenait part à la succession de cette cousine ?
Cela signifie que le généalogiste n'a pas encore achevé tous ses travaux et que le notaire n'a pas encore "la main" pour effectuer son propre travail.
si on se réfère au règlement national des notaires il est dit que les notaires sont tenu au secret professionnel et ont un devoir d'information auprès de leurs clients
Et en quoi le notaire enfreint-il ces règles ? Il ne dévoile aucun secret et vous dirige vers le généalogiste dont la mission n'est pas, à ce que je comprends, terminée. Il est inutile de chercher des poils aux oeufs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne cherche pas "du poil aux oeufs", je me pose seulement des questions auxquelles les professionnels, en l'occurrence le notaire, qui me doivent des réponses ne m'en fournissent pas.
Je crains d'ailleurs que vous n'ayez pas compris mes questions. Peut être n'ai je pas été assez claire.
Dans cette succession le généalogiste a terminé son travail.
Ce qui m'intéresse c'est de savoir :
1 - si le notaire a effectué un travail de recherches qui se s'est révélé infructueux avant de faire appel au généalogiste .
2 - ou bien si c'est un ou plusieurs héritiers qui ont fait appel au généalogiste. Mais un héritier ou plusieurs peuvent - ils engager tous les autres. ? Le cas de figure ne me semble pas tout à fait pas le même. Je suppose que dans le premier cas c'est au notaire de signer un contrat avec le généalogiste alors que dans le deuxième cas chaque héritier contracte individuellement avec le prestataire de service.
d'où ma question
3 - le généalogiste a t il signé obligatoirement un contrat avec chacun des 63 héritiers ?
Si l'on en croit les deux tableaux listant les héritiers, un pour la ligne maternelle et l'autre pour la ligne paternelle , qui m'ont été fournis par lui, il semblerait que ce soit le cas.
4 - si le contrat de révélation successoral, et non la dévolution successorale, signé du vivant de ma grand mère doit être remis en question dans le sens où c'est son tuteur qui l'a signé et que le rôle d'un tuteur s'arrête au décès de la personne protégée.
5 - si le notaire n'enfreint pas les règles déontologiques liées à sa profession en révélant au généalogiste la totalité des éléments portés à sa connaissance dans cette succession.