Indemnisation après un accident de moto avec trauma crânien
gillesmurat
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24 mars 2016 à 00:57
Gina - 27 févr. 2017 à 07:43
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Mauve80
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24 mars 2016 à 17:05
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Bonjour Gilles,
Les accidents de la route sont soumis aux dispositions de la loi BADINTER de 1985. Cette loi se réfère notamment à la nomenclature DINTILHAC (sur ce site expliquée : https://jmp-avocat-indemnisation.fr/nomenclature-dintilhac-prejudices-patrimoniaux-extrapatrimoniaux-permanents-temporaires.html ) . En substance ces textes disposent : que tous les préjudices (patrimoniaux et extra-patrimoniaux doivent être indemnisés) l’indemnisation des préjudices vise même les ayants-droit.
Dans le cadre de la loi BADINTER vous devez vous rapprocher de l’assureur de votre ami en fournissant à ce prestataire TOUS documents relatifs à l’accident (PV de police, certificat médical, bulletin d’hospitalisation, dossier médical…..) Je peux vous préciser que normalement la compagnie d’assurance dispose du PV de police. La compagnie d’assurance dispose d’un délai limité dans le temps pour prendre contact avec votre ami et lui faire une proposition d’indemnisation. Attention néanmoins ! Cette proposition est toujours appréhendée à la baisse. Je ne peux que conseiller votre ami à solliciter soit au Pénal, en raison de l’excès de vitesse, soit au Civil une PROVISION sur les indemnisations à venir des préjudices. Il ne faut jamais raisonner dans l’urgence, d’où l’intérêt de la demande de provision qui ne peut être refusée par le juge. Dans le cadre de cette demande il faut solliciter la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’évaluer les préjudices et faire face au manque de loyauté de la compagnie d’assurance.
Bon courage à vous en tout cas.
Les accidents de la route sont soumis aux dispositions de la loi BADINTER de 1985. Cette loi se réfère notamment à la nomenclature DINTILHAC (sur ce site expliquée : https://jmp-avocat-indemnisation.fr/nomenclature-dintilhac-prejudices-patrimoniaux-extrapatrimoniaux-permanents-temporaires.html ) . En substance ces textes disposent : que tous les préjudices (patrimoniaux et extra-patrimoniaux doivent être indemnisés) l’indemnisation des préjudices vise même les ayants-droit.
Dans le cadre de la loi BADINTER vous devez vous rapprocher de l’assureur de votre ami en fournissant à ce prestataire TOUS documents relatifs à l’accident (PV de police, certificat médical, bulletin d’hospitalisation, dossier médical…..) Je peux vous préciser que normalement la compagnie d’assurance dispose du PV de police. La compagnie d’assurance dispose d’un délai limité dans le temps pour prendre contact avec votre ami et lui faire une proposition d’indemnisation. Attention néanmoins ! Cette proposition est toujours appréhendée à la baisse. Je ne peux que conseiller votre ami à solliciter soit au Pénal, en raison de l’excès de vitesse, soit au Civil une PROVISION sur les indemnisations à venir des préjudices. Il ne faut jamais raisonner dans l’urgence, d’où l’intérêt de la demande de provision qui ne peut être refusée par le juge. Dans le cadre de cette demande il faut solliciter la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’évaluer les préjudices et faire face au manque de loyauté de la compagnie d’assurance.
Bon courage à vous en tout cas.
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