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caro8367
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jeudi 31 mars 2016
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11 avril 2016
7 avril 2016 à 14:48
7 avril 2016 à 14:48
Bonjour, pour qu'il y est prescription de la TLE il faut 4 annees consécutives à partir de l'obtention du permis de construire sans echange, c'est à dire que pendant 4 annees consécutives il faut qu'il n'y est eu aucun échange entre vous et l'administration! J'ai eu un cas à peu pres similaire, j'ai obtenu mon permis de construire en 2011 mon notaire a payé lui meme la tle mais en integralite et non en deux fois, du coup les ordinateurs de l'administration ont beugués et ont crus que j'avais trop payé du coup ils m'ont rembourséla deuxieme partie et 5 ans plus tard on me réclame cette deuxieme partie mais en etant de bonne foie je leur ai répondu et du coup pouf plus de préscription et je leur suis à nouveau redevable!!!!
caro8367
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11 avril 2016
>
angeck
11 avril 2016 à 14:26
11 avril 2016 à 14:26
c'est ce que je pensais mais apparemment il n'y a plus de prescription si on répond au courrier!!!