Délai de prescription TLE avec TA et PAE dans la boucle
angeck
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angeck -
angeck -
Bonjour,
Je tiens à préciser qu'il s’agit à mon avis d'un gros sac de nœuds. C'est pourquoi j'ai besoin de vous !
Nous avons construit une maison dans le sud de la France, voici les dates :
permis de construire validé en Janvier 2011
maison terminée et emménagement en Février 2012
tle reçue et payée en Avril 2012 à hauteur de 50%
Jusque là tout va bien !
Sauf que nous avons reçu un remboursement de la TLE en Mai 2013 pour application de la PAE. Nous avons ensuite payé la PAE (1/3) en Juillet 2013.
Nous avons reçu une annulation de la PAE en janvier 2014 (à cause du délai déplacé).
Depuis l'argent est toujours au trésor public. Le trésor public ne peut pas nous rembourser car attend un courrier la mairie et la mairie ne veut pas rembourser car cherche une solution avec la DT pour appliquer la TA ou la TLE.
Donc on se retrouve avec 3 taxes :
- PAE : non applicable car délai dépassé
- TA : non applicable car permis de construire après 2013
- TLE : non applicable soit disant car elle n’existe plus
J'ai lu sur internet qu'il y avait un délai de prescription sur la TLE.
Je souhaite donc appeler la mairie en demandant mon remboursement mais je veux être sur que j'ai bien compris que le délai de prescription est dépassé, en l’occurrence permis validé en 2011 donc prescription à partir de 31/12/2015.
Quand pensez-vous ?
Merci pour votre aide.
Je tiens à préciser qu'il s’agit à mon avis d'un gros sac de nœuds. C'est pourquoi j'ai besoin de vous !
Nous avons construit une maison dans le sud de la France, voici les dates :
permis de construire validé en Janvier 2011
maison terminée et emménagement en Février 2012
tle reçue et payée en Avril 2012 à hauteur de 50%
Jusque là tout va bien !
Sauf que nous avons reçu un remboursement de la TLE en Mai 2013 pour application de la PAE. Nous avons ensuite payé la PAE (1/3) en Juillet 2013.
Nous avons reçu une annulation de la PAE en janvier 2014 (à cause du délai déplacé).
Depuis l'argent est toujours au trésor public. Le trésor public ne peut pas nous rembourser car attend un courrier la mairie et la mairie ne veut pas rembourser car cherche une solution avec la DT pour appliquer la TA ou la TLE.
Donc on se retrouve avec 3 taxes :
- PAE : non applicable car délai dépassé
- TA : non applicable car permis de construire après 2013
- TLE : non applicable soit disant car elle n’existe plus
J'ai lu sur internet qu'il y avait un délai de prescription sur la TLE.
Je souhaite donc appeler la mairie en demandant mon remboursement mais je veux être sur que j'ai bien compris que le délai de prescription est dépassé, en l’occurrence permis validé en 2011 donc prescription à partir de 31/12/2015.
Quand pensez-vous ?
Merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour, pour qu'il y est prescription de la TLE il faut 4 annees consécutives à partir de l'obtention du permis de construire sans echange, c'est à dire que pendant 4 annees consécutives il faut qu'il n'y est eu aucun échange entre vous et l'administration! J'ai eu un cas à peu pres similaire, j'ai obtenu mon permis de construire en 2011 mon notaire a payé lui meme la tle mais en integralite et non en deux fois, du coup les ordinateurs de l'administration ont beugués et ont crus que j'avais trop payé du coup ils m'ont rembourséla deuxieme partie et 5 ans plus tard on me réclame cette deuxieme partie mais en etant de bonne foie je leur ai répondu et du coup pouf plus de préscription et je leur suis à nouveau redevable!!!!
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