Surface habitable non déclarée et vente maison
altaa18
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'apprête à vendre ma maison de particulier à particulier et une question me pose pbl.
Il Y a 3 ans, j'ai fait moi même une chambre (- 20 m²) au dessus de mon garage (plancher bois, velux) pour laquelle je n'ai jamais retourné le document attestant la fin des travaux (j'avais fait une demande préalable de travaux pour la pose du velux). Ce qui veut dire que je n'ai pas non plus déclaré fiscalement la surface créée (environ 8 m2)
Dois je régulariser la situation avant d'arriver chez le notaire pour signer un compromis de vente ?
Pouvez vous m'aider svp ?
Merci d'avance
Je m'apprête à vendre ma maison de particulier à particulier et une question me pose pbl.
Il Y a 3 ans, j'ai fait moi même une chambre (- 20 m²) au dessus de mon garage (plancher bois, velux) pour laquelle je n'ai jamais retourné le document attestant la fin des travaux (j'avais fait une demande préalable de travaux pour la pose du velux). Ce qui veut dire que je n'ai pas non plus déclaré fiscalement la surface créée (environ 8 m2)
Dois je régulariser la situation avant d'arriver chez le notaire pour signer un compromis de vente ?
Pouvez vous m'aider svp ?
Merci d'avance
A voir également:
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- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Ou trouver la surface habitable de ma maison - Forum Immobilier
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