Retractation vendeur
1AIX
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22 mars 2016 à 16:46
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 22 mars 2016 à 21:02
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 22 mars 2016 à 21:02
Bonjour, j'ai fait en janvier 2016 une offre d'achat pour un appartement à Paris , mon offre a été acceptée ainsi que les conditions obligatoires pour moi signature définitive date.
Cet achat est un bien donné par legs à l'institut Pasteur .Quand j'ai transmis les documents à mon notaire et que celui ci s'est mis en contact avec le notaire du vendeur(institut Pasteur) on s’aperçoit que les documents ne sont pas à jour , pas de signataire pour représenter Pasteur . La SCI qui représente Pasteur n'est pas à jour dans la nomination du gérant. donc procédure pour demander un mandataire au tribunal de grande instance de Paris
Conséquence pour moi il ne peut pas respecter l'accord de l'offre. J'ai vendu mon appartement et je dois déménager !!!
Peut on considérer que l'acceptation de mon offre avec toutes les conditions donnent lieu à une promesse de vente( j'ai l'accord écrit )
Sur quel texte peut on s'appuyer ?
Remerciements anticipés
LB
Cet achat est un bien donné par legs à l'institut Pasteur .Quand j'ai transmis les documents à mon notaire et que celui ci s'est mis en contact avec le notaire du vendeur(institut Pasteur) on s’aperçoit que les documents ne sont pas à jour , pas de signataire pour représenter Pasteur . La SCI qui représente Pasteur n'est pas à jour dans la nomination du gérant. donc procédure pour demander un mandataire au tribunal de grande instance de Paris
Conséquence pour moi il ne peut pas respecter l'accord de l'offre. J'ai vendu mon appartement et je dois déménager !!!
Peut on considérer que l'acceptation de mon offre avec toutes les conditions donnent lieu à une promesse de vente( j'ai l'accord écrit )
Sur quel texte peut on s'appuyer ?
Remerciements anticipés
LB
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kasom
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22 mars 2016 à 19:41
22 mars 2016 à 19:41
bonsoir
Mais vous n'avez absolument aucune chance de vous retourner contre le propriétaire du bien , puisque celui qui a mis le bien en vente n'en avait pas le pouvoir
De plus comment pouviez vous penser que le fait de contre signer une offre vous donnait une date certaine de vente ?? votre notaire ne vous a pas expliqué qu'il fallait signer un compromis ??
Mais vous n'avez absolument aucune chance de vous retourner contre le propriétaire du bien , puisque celui qui a mis le bien en vente n'en avait pas le pouvoir
De plus comment pouviez vous penser que le fait de contre signer une offre vous donnait une date certaine de vente ?? votre notaire ne vous a pas expliqué qu'il fallait signer un compromis ??
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18 août 2017
22 mars 2016 à 20:39
22 mars 2016 à 20:39
bonsoir et merci pour votre réponse l'agent immobilier est semble t il fautif d'avoir fait visiter un bien alors qu'il n'avait peut-être pas le mandat .
J'ai fait une offre en indiquant mes impératifs pour cette vente , pris date de réalisation etc ... le tout a été accepté j'ai reçu une confirmation d'acceptation de la vente avec mes conditions et on m'a transmis tous les documents pour mon notaire .
manifestement c'est l'agence qui n'a pas fait son travail c'est à dire avoir obtenu un mandat dûment signé.
Mon seul recours serait il de me retourner contre lui car je suis à la rue ! et j'ai 77 ans.
Merci
LB
J'ai fait une offre en indiquant mes impératifs pour cette vente , pris date de réalisation etc ... le tout a été accepté j'ai reçu une confirmation d'acceptation de la vente avec mes conditions et on m'a transmis tous les documents pour mon notaire .
manifestement c'est l'agence qui n'a pas fait son travail c'est à dire avoir obtenu un mandat dûment signé.
Mon seul recours serait il de me retourner contre lui car je suis à la rue ! et j'ai 77 ans.
Merci
LB
kasom
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22 mars 2016 à 21:02
22 mars 2016 à 21:02
et on m'a transmis tous les documents pour mon notaire .
justement votre notaire aussi aurait du vous expliquer qu'il vous faut signer un compromis ..
pour vous retourner contre l'agence il vous faut chiffrer votre préjudice, très compliqué
reste à partir en location jusqu'à trouver un autre bien ou que la situation se démêle
voyez si vous avez la protection juridique
justement votre notaire aussi aurait du vous expliquer qu'il vous faut signer un compromis ..
pour vous retourner contre l'agence il vous faut chiffrer votre préjudice, très compliqué
reste à partir en location jusqu'à trouver un autre bien ou que la situation se démêle
voyez si vous avez la protection juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...