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Dette amende tresor public et invalidité

Bibi - Modifié par micheld33 le 22/03/2016 à 10:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 mars 2016 à 00:23
Bonjour, saisie de mes meubles pour une dette amende de 375 euros par un huissier du trésor public, m'étant adresser en lettres simple.
Je suis actuellement en maladie depuis un an je ne touche que les indemnité journalière de la CPAM . Reconnu en invalidé depuis une semaine je n'ai pas à ce jour de notifications
Questions : peut-on me saisir mes meubles en étant en invalidité?
merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
22 mars 2016 à 00:23
Bonjour
être en invalidité n'excuse pas d'avoir eu des amendes et de ne pas les avoirs payer
et cela n'évite pas les saisies non plus
avant que cela arrive a l'huissier, il y a sans doute eu, relance et rerelance
étant dans une situation compliquée vous pouviez demander un échéancier
avec même une remise partielle
et surtout moins de frais et de majoration
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