Loi chatel : préavis et changement de travail
yoyo61600
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Modifié par micheld33 le 22/03/2016 à 10:46
djivi38 - 22 mars 2016 à 13:26
djivi38 - 22 mars 2016 à 13:26
A voir également:
- Loi chatel : préavis et changement de travail
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 22/03/2016 à 11:58
Modifié par djivi38 le 22/03/2016 à 11:58
Bonjour,
ce n'est pas la loi Chatel, mais c'est la loi ALUR.
non, une démission ne donne pas droit à un préavis réduit.
voir : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdt.
ce n'est pas la loi Chatel, mais c'est la loi ALUR.
non, une démission ne donne pas droit à un préavis réduit.
voir : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2016 à 11:46
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 22/03/2016 à 12:01
Pour commencer évitez de parler de loi Chatel !
Aucune loi ne porte ce nom et les lois changent tellement vite en fonction de l’humeur des gouvernements, des assemblées ou des lobbies !
Pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour un bail de location d’habitation principale, il faut remplir certaines conditions expliquées ici :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - article 15
Ou habitez ici :
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Vous voyez cela ne s’appelle pas Chatel !
Cordialement.
22 mars 2016 à 13:26
évitez de faire des réponses inutiles , c'est l'intérêt du questionneur qui compte , pas votre ego...
Bonne journée .
22 mars 2016 à 12:00
Cdt.