Loi chatel : préavis et changement de travail
yoyo61600
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djivi38 -
djivi38 -
Bonjour je cherche actuellement un moyen de diminuer mon préavis logement à 1 mois au lieu de 3 car on m'a parlé de la loi chatel mes je ne c'est pas s'il elle et applicable dans mon cas car je viens de démissionner car j'ai retrouvé un autre emploi mes à 150 km d'où je suis pour me rapprocher de ma famille vue que j'ai fait une démission je ne c pas si la loi et applicable merci
1 réponse
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Bonjour,
ce n'est pas la loi Chatel, mais c'est la loi ALUR.
non, une démission ne donne pas droit à un préavis réduit.
voir : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdt.-
- Bonjour,
Pour commencer évitez de parler de loi Chatel !
Aucune loi ne porte ce nom et les lois changent tellement vite en fonction de l’humeur des gouvernements, des assemblées ou des lobbies !
Pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour un bail de location d’habitation principale, il faut remplir certaines conditions expliquées ici :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - article 15
Ou habitez ici :
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Vous voyez cela ne s’appelle pas Chatel !
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...