Location non déclarée
Elo
-
21 mars 2016 à 19:05
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 24 mars 2016 à 09:43
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3 réponses
Bonjour,
Ce serait très surprenant qu'une location par agence ne soit pas déclarée.
Mais on peut se demander si les deux logements sont séparés fiscalement.
Il faudra voir si vous recevez la taxe d'habitation.
Sur votre déclaration de revenus, vous avez dû indiquer l'adresse de votre logement, donc l'administration des impôts sait qu'il y a un locataire.
Vu ce que vous décrivez, peut-être vaudrait-il mieux chercher un autre logement.
Mais ça ne vous empêche pas de signaler les problèmes à l'agence, qui, normalement doit faire le nécessaire.
Ce serait très surprenant qu'une location par agence ne soit pas déclarée.
Mais on peut se demander si les deux logements sont séparés fiscalement.
Il faudra voir si vous recevez la taxe d'habitation.
Sur votre déclaration de revenus, vous avez dû indiquer l'adresse de votre logement, donc l'administration des impôts sait qu'il y a un locataire.
Vu ce que vous décrivez, peut-être vaudrait-il mieux chercher un autre logement.
Mais ça ne vous empêche pas de signaler les problèmes à l'agence, qui, normalement doit faire le nécessaire.
BmV
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24 mars 2016 à 09:43
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"Nous avons un sous compteur pour l'électricité qui a été posé par mon propriétaire. " : il s'agit donc là de revente d’électricité et ceci est tout simplement illégal !
Décret du 23/12/1994
Chaque logement loué vide, partout en France, doit avoir une installation électrique indépendante et l'occupant doit pouvoir choisir librement son fournisseur d'énergie.
Donc, pour commencer, on cesse de payer pour quelque chose qui est illégal.
Voir par exemple ici
>>> https://www.60millions-mag.com/forum/gaz-et-electricite/paiement-facture-electricite-t4876.html
ou là >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6035055-2-logements-en-location-pour-un-seul-compteur-electrique
Le détail
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6035055-2-logements-en-location-pour-un-seul-compteur-electrique
Un modèle de courrier
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6035055-2-logements-en-location-pour-un-seul-compteur-electrique
Décret du 23/12/1994
Chaque logement loué vide, partout en France, doit avoir une installation électrique indépendante et l'occupant doit pouvoir choisir librement son fournisseur d'énergie.
Donc, pour commencer, on cesse de payer pour quelque chose qui est illégal.
Voir par exemple ici
>>> https://www.60millions-mag.com/forum/gaz-et-electricite/paiement-facture-electricite-t4876.html
ou là >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6035055-2-logements-en-location-pour-un-seul-compteur-electrique
Le détail
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6035055-2-logements-en-location-pour-un-seul-compteur-electrique
Un modèle de courrier
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6035055-2-logements-en-location-pour-un-seul-compteur-electrique