Succession pacs testament enfants
nathalie
-
21 mars 2016 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2016 à 07:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2016 à 07:10
A voir également:
- Succession pacs testament enfants
- Rupture de pacs délai - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
21 mars 2016 à 16:54
21 mars 2016 à 16:54
est-ce-que les enfants auront également le droit à l'héritage et à leur part sur la maison?
Bien sûr.
Autant sur la maison que sur les autres biens composant la succession de chaque parent.
et avons fait un testament disons que nous nous donnons nos part mutuellement.
Chacun le vôtre ou 1 seul pour les 2 ?
Bien sûr.
Autant sur la maison que sur les autres biens composant la succession de chaque parent.
et avons fait un testament disons que nous nous donnons nos part mutuellement.
Chacun le vôtre ou 1 seul pour les 2 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2016 à 17:37
22 mars 2016 à 07:10
Parfait !
est-ce-que le testament suffit à nous protéger pour que le survivant garde la maison
Bien entendu,pour vous assurer une protection réciproque le testament était indispensable, puisque la Loi n'a rien prévu à l'égard des signataires d'un PACS.
Quelle que soit la situation maritale d'un couple (marié, pacsé) un testament n'a pas le pouvoir d'écarter la descendance de la succession de leurs auteurs au moins pour ce qui la partie leur étant réservée (la réserve) des 2/3 dans votre cas.
Il faut néanmoins savoir ce que prévoit vos testaments respectifs.
Si, par exemple, les dispositions prises par chacun permettront au survivant des 2 de se maintenir dans les lieux par un simple legs du droit d'usage et d'habitation..