Succession pacs testament enfants
nathalie
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon concubin nous sommes pacsés depuis 7 ans et avons fait un testament disons que nous nous donnons nos part mutuellement. Nous avons vendue et acheté une nouvelle maison depuis 4 ans et nous avons 2 enfants 7 et 9 ans. Ma question si l'un de nous deux décède en sachant qu'il y a deux enfants, est-ce-que le testament suffit à nous protéger pour que le survivant garde la maison ou est-ce-que les enfants auront également le droit à l'héritage et à leur part sur la maison? Avec mes remerciements.
Avec mon concubin nous sommes pacsés depuis 7 ans et avons fait un testament disons que nous nous donnons nos part mutuellement. Nous avons vendue et acheté une nouvelle maison depuis 4 ans et nous avons 2 enfants 7 et 9 ans. Ma question si l'un de nous deux décède en sachant qu'il y a deux enfants, est-ce-que le testament suffit à nous protéger pour que le survivant garde la maison ou est-ce-que les enfants auront également le droit à l'héritage et à leur part sur la maison? Avec mes remerciements.
A voir également:
- Succession pacs testament enfants
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
est-ce-que les enfants auront également le droit à l'héritage et à leur part sur la maison?
Bien sûr.
Autant sur la maison que sur les autres biens composant la succession de chaque parent.
et avons fait un testament disons que nous nous donnons nos part mutuellement.
Chacun le vôtre ou 1 seul pour les 2 ?
Bien sûr.
Autant sur la maison que sur les autres biens composant la succession de chaque parent.
et avons fait un testament disons que nous nous donnons nos part mutuellement.
Chacun le vôtre ou 1 seul pour les 2 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parfait !
est-ce-que le testament suffit à nous protéger pour que le survivant garde la maison
Bien entendu,pour vous assurer une protection réciproque le testament était indispensable, puisque la Loi n'a rien prévu à l'égard des signataires d'un PACS.
Quelle que soit la situation maritale d'un couple (marié, pacsé) un testament n'a pas le pouvoir d'écarter la descendance de la succession de leurs auteurs au moins pour ce qui la partie leur étant réservée (la réserve) des 2/3 dans votre cas.
Il faut néanmoins savoir ce que prévoit vos testaments respectifs.
Si, par exemple, les dispositions prises par chacun permettront au survivant des 2 de se maintenir dans les lieux par un simple legs du droit d'usage et d'habitation..