Logement pas au norme
Moisandra
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un T2 qui fait entre 1m90 1m96 de hauteur ce donc je sais que c'est pas légale . mais j aimerait savoir si je peut faire quel que chose contre mon propriétaire ( demander dommages et intérêt, d être reloger a ses frais ou payer les frais d un déménagement) ??
Je vais devoir quitter le logement du a la hauteur qui n'es pas au norme es j'aimerais savoir si je peut faire quel que chose contre mon propriétaire qui ma louer ce logement
Merci
Je loue un T2 qui fait entre 1m90 1m96 de hauteur ce donc je sais que c'est pas légale . mais j aimerait savoir si je peut faire quel que chose contre mon propriétaire ( demander dommages et intérêt, d être reloger a ses frais ou payer les frais d un déménagement) ??
Je vais devoir quitter le logement du a la hauteur qui n'es pas au norme es j'aimerais savoir si je peut faire quel que chose contre mon propriétaire qui ma louer ce logement
Merci
A voir également:
- Logement pas au norme
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Gamma gt norme - Forum Automobile
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Attestation simulation aide au logement - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...