Certificat

19501950 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment obtenir un certificat d acquitement ou de non exigibilite des droits de mutationpar deces MERCI

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    comment obtenir un certificat d acquitement
    En déposant une déclaration de succession concernant la personne décédée de laquelle vous héritez.
    0

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