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Certificat

19501950 - 21 mars 2016 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2016 à 10:14
Bonjour,
comment obtenir un certificat d acquitement ou de non exigibilite des droits de mutationpar deces MERCI

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 mars 2016 à 10:14
comment obtenir un certificat d acquitement
En déposant une déclaration de succession concernant la personne décédée de laquelle vous héritez.
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