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Certificat

19501950 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment obtenir un certificat d acquitement ou de non exigibilite des droits de mutationpar deces MERCI

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
comment obtenir un certificat d acquitement
En déposant une déclaration de succession concernant la personne décédée de laquelle vous héritez.
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