Escroquerie aux prudhommes ?

Sami - 20 mars 2016 à 21:04
 Lucifer archange déchu ou déçu - 20 mars 2016 à 22:06
Bonjour,
je suis un employeur qui a licencié un salarié pour fautes graves :
-vol d'argent
-dénigrement
Mon salarié a eu le culot de m'emmener aux prudhommes. Il niait tout et prétendait un licenciement verbal lors de l'entretien préalable, classique du prudhomme pourri ...
Le vol a était prouvé par des vidéosurveillances (j'ai d'ailleurs porté plainte au pénal)
Le dénigrement par des attestations de clients
Après une victoire total en 1er ressort il m'a tout de même eu en appel:
Il n'a pas eu gain de cause sur le licenciement verbal mais a écarté mes vidéosurveillances car elles ne sont pas recevables aux prudhommes quelque soit leur contenu, et le pénal n'avait pas encore été réglé (depuis 2007 le pénal ne tient plus le civil)
Le dénigrement a été requalifié en faute simple car la cour a dit que si le dénigrement était avéré, je n'avais pas apporté la preuve de son préjudice (encore fallait-il y penser).
Bref je dois des indemnités de licenciement à mon voleur.
La plainte au pénal pour vol devrait bientot établir sa culpabilité.
Pourrai-je le traduire pour escroquerie au jugement ?

1 réponse

Bonjour,

Ayez la délicatesse de faire usage de civilités quand vous interpellez d’autres personnes, par avance, merci.

Le traduire ?! En Anglais ?! En finlandais ?!
Pour qu’il y ait escroquerie, il faut l’usage d’un faux, or il n’a jamais été reconnu coupable de vol au moment ou les prud’hommes ou le tribunal d’appel ont rendu une décision.

De plus le dénigrement, aussi appelé loyauté envers l'employeur, n’est pas une faute, ni un délit, ni un crime, il fait partie de la liberté d’expression selon la Cour européenne des droits de l’homme - Heinisch contre Allemagne (requête N° 28274/08).

Copiez le lien en gras : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-105778

Cordialement.
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