Habitation sans bail
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mounette84
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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2 réponses
feloxe
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Modifié par feloxe le 20/03/2016 à 19:33
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Ces personnes sont protégées par la loi car elles ont + de 65 ans mais il faut aussi que leurs revenus ne dépassent pas 26856€ en province et 34572€ a Paris et Ile de France et que le propriétaire ait moins de 65 ans ou que ses revenus soient inférieurs au plafond prévu
https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
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mounette84
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20 mars 2016 à 19:45
20 mars 2016 à 19:45
bonsoir merci de votre reponse je vais faire parvenir cette reponse a mes voisins qui j'espere va les rassurer
cordialement , mounette84
cordialement , mounette84