Habitation sans bail

Résolu
mounette84 Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 20 mars 2016 à 19:28
mounette84 Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 20 mars 2016 à 19:45
bonsoir mes voisins de 82 ans et 78 ans habitent depuis 30 ans
dans une petite maison T1 plus garage coller a cette petite maison une autre maison 220 M2 + jardin de 5000 M2 + piscine + garages
les entrees sont separes les garages aussi
la proprietaire en titre prenant de l'age a fait la separation de tous c'est bien a c'est enfants le bien cite-ci dessus est revenu a un de c'est fils . mes voisins ont ete les gardiens pendant 30 ans de cette demeure
helas ils n'ont jamais eu de bail ,la prorietaire viens de decedee il i a 2 ans et le fils heritier viens de tout mettre en vente depuis le debut 2016 sans meme les avertirs ils se sont vu arriver l'agent immobilier qui les a averti qui a des acheteurs donc les visites ont commencer
mes voisins ont -ils eventuellement un recours pour ne pas se retrouver a la rue du jour au lendemain puisque ils n'ont jamais eu de bail leur grand age peut-il servi pour ne pas etre mis dehors
je repondrai a toutes les reponses a leur place merci d'avance pour eux
cordialement , mounette84

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 946
Modifié par feloxe le 20/03/2016 à 19:33
Ces personnes sont protégées par la loi car elles ont + de 65 ans mais il faut aussi que leurs revenus ne dépassent pas 26856€ en province et 34572€ a Paris et Ile de France et que le propriétaire ait moins de 65 ans ou que ses revenus soient inférieurs au plafond prévu

https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
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mounette84 Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 5
20 mars 2016 à 19:45
bonsoir merci de votre reponse je vais faire parvenir cette reponse a mes voisins qui j'espere va les rassurer
cordialement , mounette84
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