Différence entre ecrie et chiffre sur le cheque

virginie12330 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 18 mars 2016 à 21:48
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 18 mars 2016 à 22:51
Bonjour,

j ai fait un cheque de 24€40,écrit en lettre,et 24€40 écrit en chiffre .les deux normal
je regarde mon compte bancaire et je m aperçoit que le montant prélevé est de 94€40 sois une différence de 70€..
es ce que le scanner a confondues le 2 avec le 9?
et surtout quelle sont mes recours.
merci de votre réponse.
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1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
Modifié par Micha1. le 18/03/2016 à 22:36
Bonjour,

L'article L131-10 sur l'éventuelle différence entre ce qui est écrit en chiffres et en lettres
  • Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
  • Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Source:

https://www.verifiance-fnci.fr/6012-A-propos-de-Verifiance/6016-Legal-et-reglementation#articles-cheque

Bien cordialement
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virginie12330 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016
18 mars 2016 à 22:46
Je ne comprends pas trop ses loi, vous pouvez m expliquer en mieux,cat la je suis complètement a coté...ca veut dire quoi que pour la moindre somme"
?
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
18 mars 2016 à 22:51
Voir avec la banque.
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