Différence entre ecrie et chiffre sur le cheque

virginie12330 Messages postés 5 Statut Membre -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j ai fait un cheque de 24€40,écrit en lettre,et 24€40 écrit en chiffre .les deux normal
je regarde mon compte bancaire et je m aperçoit que le montant prélevé est de 94€40 sois une différence de 70€..
es ce que le scanner a confondues le 2 avec le 9?
et surtout quelle sont mes recours.
merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
     
    Bonjour,

    L'article L131-10 sur l'éventuelle différence entre ce qui est écrit en chiffres et en lettres
    • Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
    • Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

    Source:

    https://www.verifiance-fnci.fr/6012-A-propos-de-Verifiance/6016-Legal-et-reglementation#articles-cheque

    Bien cordialement
    0
    1. virginie12330 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Je ne comprends pas trop ses loi, vous pouvez m expliquer en mieux,cat la je suis complètement a coté...ca veut dire quoi que pour la moindre somme"
      ?
      0
    2. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
       
      Voir avec la banque.
      0

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