Différence entre ecrie et chiffre sur le cheque
virginie12330
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
j ai fait un cheque de 24€40,écrit en lettre,et 24€40 écrit en chiffre .les deux normal
je regarde mon compte bancaire et je m aperçoit que le montant prélevé est de 94€40 sois une différence de 70€..
es ce que le scanner a confondues le 2 avec le 9?
et surtout quelle sont mes recours.
merci de votre réponse.
j ai fait un cheque de 24€40,écrit en lettre,et 24€40 écrit en chiffre .les deux normal
je regarde mon compte bancaire et je m aperçoit que le montant prélevé est de 94€40 sois une différence de 70€..
es ce que le scanner a confondues le 2 avec le 9?
et surtout quelle sont mes recours.
merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
L'article L131-10 sur l'éventuelle différence entre ce qui est écrit en chiffres et en lettres
Source:
https://www.verifiance-fnci.fr/6012-A-propos-de-Verifiance/6016-Legal-et-reglementation#articles-cheque
Bien cordialement
L'article L131-10 sur l'éventuelle différence entre ce qui est écrit en chiffres et en lettres
- Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
- Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
Source:
https://www.verifiance-fnci.fr/6012-A-propos-de-Verifiance/6016-Legal-et-reglementation#articles-cheque
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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