Différence entre ecrie et chiffre sur le cheque
virginie12330
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 18 mars 2016 à 22:51
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A voir également:
- Cheque montant en lettre ou chiffre
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- Montant cmg 2024 - Guide
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 18/03/2016 à 22:36
Modifié par Micha1. le 18/03/2016 à 22:36
Bonjour,
L'article L131-10 sur l'éventuelle différence entre ce qui est écrit en chiffres et en lettres
Source:
https://www.verifiance-fnci.fr/6012-A-propos-de-Verifiance/6016-Legal-et-reglementation#articles-cheque
Bien cordialement
L'article L131-10 sur l'éventuelle différence entre ce qui est écrit en chiffres et en lettres
- Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
- Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
Source:
https://www.verifiance-fnci.fr/6012-A-propos-de-Verifiance/6016-Legal-et-reglementation#articles-cheque
Bien cordialement
18 mars 2016 à 22:46
?
18 mars 2016 à 22:51