Chèques impayés régularisés mais perdus par le commerçant
LORIS
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Marley -
Marley -
Bonjour,
j'ai régularisé 2 chèques impayés directement chez le commerçant mais ceux ci on perdu les chèque, ils m'ont fourni un justificatif disant que j'ai bien régularisé.
mais cela ne suffit pas à la banque et je suis à ce jour encore fiché BDF.
que puis je faire?AI-je droit a un recours?
j'ai régularisé 2 chèques impayés directement chez le commerçant mais ceux ci on perdu les chèque, ils m'ont fourni un justificatif disant que j'ai bien régularisé.
mais cela ne suffit pas à la banque et je suis à ce jour encore fiché BDF.
que puis je faire?AI-je droit a un recours?
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4 réponses
Bonjour,
Il s'agit là d'un problème de banque, certaines acceptent une attestation, d'autres non..
Il s'agit là d'un problème de banque, certaines acceptent une attestation, d'autres non..
MP971
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Que peut on faire d'autre?
"certaines acceptent une attestation, d'autres non.."..
je n'en connais pas beaucoup qui acceptent, hors attestations d'administrations.
Aucun recours légal possible, seul le blocage de provision peut vous permettre de régulariser ces chèques.
L131-73CMF :
(..)
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "
R 131-20 CMF :
"Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré."
je n'en connais pas beaucoup qui acceptent, hors attestations d'administrations.
Aucun recours légal possible, seul le blocage de provision peut vous permettre de régulariser ces chèques.
L131-73CMF :
(..)
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "
R 131-20 CMF :
"Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré."
Je n'ai jamais eu de retours négatifs des banques et pourtant, j'ai traité des milliers de chèques en bois, tu t'imagines en 29 années..bien entendu les chèques étaient rendus après paiements, mais il arrivait que les débiteurs les égaraient, il fallait donc refaire des attestations de mon cabinet, je n'ai pas souvenir qu'une banque ait refusé mes attestations.
Et pourtant c'est le trésor public qui m'a remis ces attestations
L'attestation remise par le Trésor Public est la seule qui permette de régulariser sans avoir le chèque physique !!
Autre solution que le blocage de provision : passer devant le juge de prox qui à l'appui des justificatifs fournis par le client pourra rendre un jugement obligeant la banque à régulariser la situation.
Sinon pas possible de régulariser sans blocage de provision.
Autre solution que le blocage de provision : passer devant le juge de prox qui à l'appui des justificatifs fournis par le client pourra rendre un jugement obligeant la banque à régulariser la situation.
Sinon pas possible de régulariser sans blocage de provision.
Si cela était vrai.. je n'aurai pas posté cette réponse:
Marley- 19 mars 2016 à 18:21
Je n'ai jamais eu de retours négatifs des banques et pourtant, j'ai traité des milliers de chèques en bois, tu t'imagines en 29 années..bien entendu les chèques étaient rendus après paiements, mais il arrivait que les débiteurs les égaraient, il fallait donc refaire des attestations de mon cabinet, je n'ai pas souvenir qu'une banque ait refusé mes attestations.
Marley- 19 mars 2016 à 18:21
Je n'ai jamais eu de retours négatifs des banques et pourtant, j'ai traité des milliers de chèques en bois, tu t'imagines en 29 années..bien entendu les chèques étaient rendus après paiements, mais il arrivait que les débiteurs les égaraient, il fallait donc refaire des attestations de mon cabinet, je n'ai pas souvenir qu'une banque ait refusé mes attestations.
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