Chèques impayés régularisés mais perdus par le commerçant

LORIS - 19 mars 2016 à 18:05
Marley - 20 mars 2016 à 17:45

Bonjour,

j'ai régularisé 2 chèques impayés directement chez le commerçant mais ceux ci on perdu les chèque, ils m'ont fourni un justificatif disant que j'ai bien régularisé.
mais cela ne suffit pas à la banque et je suis à ce jour encore fiché BDF.
que puis je faire?AI-je droit a un recours?

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Marley
19 mars 2016 à 18:09

Bonjour,

Il s'agit là d'un problème de banque, certaines acceptent une attestation, d'autres non..

MP971 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2016
19 mars 2016 à 18:10

Que peut on faire d'autre?

Réponse 2 / 4

Gégé
19 mars 2016 à 18:17

"certaines acceptent une attestation, d'autres non.."..
je n'en connais pas beaucoup qui acceptent, hors attestations d'administrations.

Aucun recours légal possible, seul le blocage de provision peut vous permettre de régulariser ces chèques.

L131-73CMF :
(..)
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "

R 131-20 CMF :
"Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré."

Marley
19 mars 2016 à 18:21

Je n'ai jamais eu de retours négatifs des banques et pourtant, j'ai traité des milliers de chèques en bois, tu t'imagines en 29 années..bien entendu les chèques étaient rendus après paiements, mais il arrivait que les débiteurs les égaraient, il fallait donc refaire des attestations de mon cabinet, je n'ai pas souvenir qu'une banque ait refusé mes attestations.

Gégé > Marley
19 mars 2016 à 18:24

L'attestation émanait d'un huissier, officier ministériel (d'où aussi les attestations des administrations) et et non d'un supposé tireur .

mais aucune obligation légale pour la banque.

Réponse 3 / 4

MP971 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2016
19 mars 2016 à 18:27

Et pourtant c'est le trésor public qui m'a remis ces attestations

BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 358
20 mars 2016 à 14:36

L'attestation remise par le Trésor Public est la seule qui permette de régulariser sans avoir le chèque physique !!

Autre solution que le blocage de provision : passer devant le juge de prox qui à l'appui des justificatifs fournis par le client pourra rendre un jugement obligeant la banque à régulariser la situation.

Sinon pas possible de régulariser sans blocage de provision.

Marley > BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022
20 mars 2016 à 14:38

Si cela était vrai.. je n'aurai pas posté cette réponse:

Marley- 19 mars 2016 à 18:21
Je n'ai jamais eu de retours négatifs des banques et pourtant, j'ai traité des milliers de chèques en bois, tu t'imagines en 29 années..bien entendu les chèques étaient rendus après paiements, mais il arrivait que les débiteurs les égaraient, il fallait donc refaire des attestations de mon cabinet, je n'ai pas souvenir qu'une banque ait refusé mes attestations.

Gégé > Marley
20 mars 2016 à 17:43

Discussion dans le vide : la banque décide en fonction de son souhait d'appliquer la loi, et ce n'est pas l'avis d'un forum qui lui fera changer sa position !

Marley > Gégé
20 mars 2016 à 17:45

Je suis bien d'accord avec ça.

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