Carte grise
jojolafrite22
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becnitonne Messages postés 517 Statut Membre -
becnitonne Messages postés 517 Statut Membre -
Bonjour,
j ai achete a 1 ami en 2012 , 1 voiture que j ai conserve chez moi jusqu a present ( j ai fait certif de vente que j ai garde et non envoye en prefecture . hier 1 persone est venue la chercher , j ai refait certificat a mon nom et fait signer a cette personne qu elle s engageait pour le devenir de cette auto et surtout qu elle prenait en charge la mise en destruction . j ai tous les papiers et photocopies ...que dois je faire ? merci !
j ai achete a 1 ami en 2012 , 1 voiture que j ai conserve chez moi jusqu a present ( j ai fait certif de vente que j ai garde et non envoye en prefecture . hier 1 persone est venue la chercher , j ai refait certificat a mon nom et fait signer a cette personne qu elle s engageait pour le devenir de cette auto et surtout qu elle prenait en charge la mise en destruction . j ai tous les papiers et photocopies ...que dois je faire ? merci !
6 réponses
Bonjour,
Seuls les pros agréés peuvent prendre en charge les véhicules destinés à la destruction.
Seuls les pros agréés peuvent prendre en charge les véhicules destinés à la destruction.
jojolafrite22
bjour , je sais mais cette personne m a signe 1 papier comme quoi elle se chargeait de la mise en destruction officielle
Komar
>
jojolafrite22
Et alors ? On ne contourne pas la loi en signant des papiers écrits soit même !
bonjour , j e sais . mais cette personne hier ma signe 1 papier me precisant qu elle se chargeait de la mise en destruction officielle .
Vous dites que l'ancien propriétaire sera dans la m...e en cas de problème... vous parlez donc de votre ami... c'est sympa pour lui.
Sachez que :
- L'acheteur dispose d'un délai de 1 mois pour demander et obtenir un certificat d'immatriculation à son nom.
et
- Le vendeur est obligé d'informer la préfecture de la vente de son véhicule.
Un certificat de vente a été établi. Le propriétaire est inscrit dessus (si je ne me trompe c'est vous) même si aucun changement n'a été fait en préfecture.
Sachez que :
- L'acheteur dispose d'un délai de 1 mois pour demander et obtenir un certificat d'immatriculation à son nom.
et
- Le vendeur est obligé d'informer la préfecture de la vente de son véhicule.
Un certificat de vente a été établi. Le propriétaire est inscrit dessus (si je ne me trompe c'est vous) même si aucun changement n'a été fait en préfecture.
bjour , depuis 2012 l ancien proprio n a pas envoye ses papiers , elle est tjours enregistree a son nom a la prefecture . j ai prepare des papiers a la date de 2012 , 1 autre a la date d hier entre moi et le nouvel acheteur . je sais aussi que la vente pour pieces est interdite mais j ai fait signer a l acheteur qu il responsable de la destruction . je suis inquiet , je sais plus
Le "papier" au sujet de la dépollution et de la destruction que vous lui avez fait signé ne l'engage à rien et vous non plus. Ce papier n'a aucune valeur dans la mesure où vous avez cochez seulement "cédé" sur le certificat de cession.
Les dates des 2 ventes apparaissent-elles sur la carte grise ?
Votre ami vendeur, a t-il conservé son certificat de cession ?
Les dates des 2 ventes apparaissent-elles sur la carte grise ?
Votre ami vendeur, a t-il conservé son certificat de cession ?
bjour , oui les 2 dates apparaissent et mon ami a tjours son certificat . je ne sais pas quoi faire !
Je vous invite à vous présenter sans perdre de temps (accompagné de votre ami) au service des cartes grises de la préfecture, avec les documents en votre possession. Vous expliquerez votre situation et demanderez ce que vous devez faire. Il y a toujours moyen de rattraper... mais seul ce service vous donnera les démarches à suivre.
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bjour , je pense peu etre demander a mon ami de faire 1 declaration de perte afin d obtenir 1 double qu il barrera et fera certif directement au centre ou la personne pense l amener et rendre a cette personne le montant percu car le cheque sera au nom du titulaire ....je sais c est pas clair
bjour , je pense peu etre demander a mon ami de faire 1 declaration de perte afin d obtenir 1 double qu il barrera et fera certif directement au centre ou la personne pense l amener et rendre a cette personne le montant percu car le cheque sera au nom du titulaire ....je sais c est pas clair
Bonjour
Cette démarche que vous voulez effectuer .: s'appelle OUTRAGE A MAGISTRAT Regardez les peines encourues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...