Vente d'un terrain avec mes tuyaux en dessous
Jeff Seclin
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17 mars 2016 à 15:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 mars 2016 à 16:55
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2 réponses
Josh Randall
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17 mars 2016 à 16:09
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Bonjour
S'il n'est pas au courant, oui. Et s'il est au courant, oui également. Les tuyaux auraient pu rester là où ils étaient et une servitude aurait pu être établie par acte authentique
Un notaire peut-il vendre un terrain "constructible" alors que les canalisations des voisins circulent sous ce dernier? Et de ce fait obligeant les personnes à payer pour les traveaux?
S'il n'est pas au courant, oui. Et s'il est au courant, oui également. Les tuyaux auraient pu rester là où ils étaient et une servitude aurait pu être établie par acte authentique
Josh Randall
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17 mars 2016 à 16:55
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Attention, ma réponse ne prend pas en compte la donation (d'ailleurs la question n'intégrait pas la donation non plus).
Pour ma part, je pense que ce courrier de donation n'a aucune valeur s'il n'a pas fait l'objet d'un acte authentique établi par le notaire.
Pour ma part, je pense que ce courrier de donation n'a aucune valeur s'il n'a pas fait l'objet d'un acte authentique établi par le notaire.
Modifié par Jeff Seclin le 17/03/2016 à 16:37
Même s'ils ont donnés le terrain à mon père et que nous avons la preuve écrite?
D'habitude c'est les gentils qui gagnent dans les films nan? :(
Merci encore pour la réponse, même si ce n'était pas celle espérée.