Indemnité compensatoire
bichente29
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bichente29 Messages postés 2 Statut Membre -
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Divorcé en mai 2015 je dois payer 46500€ d'indemnité compensatoire. Le paiement est prévu par le juge lors de la vente de maison constituant le domicile familial et au plus tard dans les 2 ans qui suivent le jugement.
La maison ne se vend pas. Si j'emprunte la somme et règle l'indemnité en une fois au delà des 12 mois pourrai-je déduire cette somme de mes revenus? Je ne trouve aucune case correspondant à ce cas sur les feuilles de déclaration de revenu.
La maison ne se vend pas. Si j'emprunte la somme et règle l'indemnité en une fois au delà des 12 mois pourrai-je déduire cette somme de mes revenus? Je ne trouve aucune case correspondant à ce cas sur les feuilles de déclaration de revenu.
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1 réponse
Bonjour,
Bonjour, s'il vous plait, merci......
C'est un minimum pour un service gratuit offert par des petits bénévoles.
Relire la charte du forum !
Pour vous répondre:
Pour le débiteur, la prestation compensatoire peut faire l'objet d'une réduction d'impôt si elle a été versée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. Le montant maximal qu'il est possible de déduire est ainsi fixé à 7625 euros.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2957-prime-d-activite-calcul-montant-et-conditions/
Bien cordialement
Bonjour, s'il vous plait, merci......
C'est un minimum pour un service gratuit offert par des petits bénévoles.
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Pour le débiteur, la prestation compensatoire peut faire l'objet d'une réduction d'impôt si elle a été versée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. Le montant maximal qu'il est possible de déduire est ainsi fixé à 7625 euros.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2957-prime-d-activite-calcul-montant-et-conditions/
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour revenir à ma question elle ne concernait pas le règlement dans les 12 mois mais au-delà en respectant le délai fixé par le Juge (2 ans), non plus que la réduction d'impôts mais la déductibilité de la somme versée sur les revenus et la ligne sur laquelle on peut mentionner ce versement sur la feuille de déclaration de revenus.
Encore merci Micha1 et bonne journée.