Indemnité compensatoire

bichente29 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 13:10
bichente29 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 14:15
Divorcé en mai 2015 je dois payer 46500€ d'indemnité compensatoire. Le paiement est prévu par le juge lors de la vente de maison constituant le domicile familial et au plus tard dans les 2 ans qui suivent le jugement.
La maison ne se vend pas. Si j'emprunte la somme et règle l'indemnité en une fois au delà des 12 mois pourrai-je déduire cette somme de mes revenus? Je ne trouve aucune case correspondant à ce cas sur les feuilles de déclaration de revenu.

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 270
Modifié par Micha1. le 17/03/2016 à 13:17
Bonjour,

Bonjour, s'il vous plait, merci......
C'est un minimum pour un service gratuit offert par des petits bénévoles.
Relire la charte du forum !

Pour vous répondre:
Pour le débiteur, la prestation compensatoire peut faire l'objet d'une réduction d'impôt si elle a été versée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. Le montant maximal qu'il est possible de déduire est ainsi fixé à 7625 euros.

Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/26181-prime-d-activite-calcul-montant-et-conditions

Bien cordialement
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bichente29 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016
17 mars 2016 à 14:15
Merci Micha1 pour ces rappels de courtoisie. Je reconnais m'être un peu laissé aller par la froideur (si on peut dire) de l'échange par mail. En direct je suis nettement plus humain et je m'excuse d'avoir omis de prendre en compte le fait que c'est bien un compatriote qui répond aprés avoir réfléchi au problème posé.
Pour revenir à ma question elle ne concernait pas le règlement dans les 12 mois mais au-delà en respectant le délai fixé par le Juge (2 ans), non plus que la réduction d'impôts mais la déductibilité de la somme versée sur les revenus et la ligne sur laquelle on peut mentionner ce versement sur la feuille de déclaration de revenus.
Encore merci Micha1 et bonne journée.
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