SCI Pro et recours sur Taxe fonciére, CFE et habitation
Oliann
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Modifié par micheld33 le 24/03/2016 à 10:14
oliann - 24 mars 2016 à 18:11
oliann - 24 mars 2016 à 18:11
A voir également:
- SCI Pro et recours sur Taxe fonciére, CFE et habitation
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roudoudou22
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29 mars 2023
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17 mars 2016 à 12:05
17 mars 2016 à 12:05
je suis 3 fois plus cher que mon confrére dans la ville voisine.
Ca ça n'a rien à voir, ce n'est pas la même ville, ce ne sont donc pas les mêmes locaux de références et les mêmes taux.
Si j'avais loué à un maçon cela aurait été 3 fois moins cher
Ca, ce n'est pas possible.
Ils ne veulent rien savoir.
Ca, ça ne veut rien dire, donnez nous plus tôt l'argumentaire de l'administration qui lui (fondé ou non) aura du sens.
Ca ça n'a rien à voir, ce n'est pas la même ville, ce ne sont donc pas les mêmes locaux de références et les mêmes taux.
Si j'avais loué à un maçon cela aurait été 3 fois moins cher
Ca, ce n'est pas possible.
Ils ne veulent rien savoir.
Ca, ça ne veut rien dire, donnez nous plus tôt l'argumentaire de l'administration qui lui (fondé ou non) aura du sens.
belloy
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13 mai 2023
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17 mars 2016 à 12:33
17 mars 2016 à 12:33
Bonjour,
La TF et la TH sont calculées sur la valeur locative fixée par l'administration dans les années 70. (1974) puis actualisé en 1980.
Dito pour la CFE sauf que valeur locative à prendre en considération est celle avant la révision de 1980.
Que vous louiez les locaux à un menuisier ou à une banque ça ne change rien.
Cdt
La TF et la TH sont calculées sur la valeur locative fixée par l'administration dans les années 70. (1974) puis actualisé en 1980.
Dito pour la CFE sauf que valeur locative à prendre en considération est celle avant la révision de 1980.
Que vous louiez les locaux à un menuisier ou à une banque ça ne change rien.
Cdt
Comme je le disait à une autre personne m'ayant répondu, (voir copie du mail fait) :
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pour le 1er points : Je le savais. Chaque ville à son propre taux. Mais la différence est de trois fois plus.
Pour le 2e point : Je vous assure que je n'ai pas le même taux qu'un maçon ou autre. Je ne peux pas vous mettre en PJ le PV de ma commune de 1972, avec tous les taux pro et part, mais j'ai été rattaché à un taux d'atelier de mécanique pour l'entreprise de menuiserie qui loue mon local.
Pour le 3 e points : J'ai fait une réquête au tribunal administratif et ils ne veulent rien savoir.
Les impôts m'ont signalé qu'il allait y avoir une refonte totale de la taxe fonciére depuis 2012, mais chaque année cela est repoussé. En attendant je paie 4500€ chaque année et personne ne fait rien, mon maire compris (qui doit revoir son PV de 1972, suite à mon installation depuis 2012 sur sa commune).
Que dois je faire ?
Je n'arrive pas à contacter le médiateur de la république.
Salutations.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pour le 1er points : Je le savais. Chaque ville à son propre taux. Mais la différence est de trois fois plus.
Pour le 2e point : Je vous assure que je n'ai pas le même taux qu'un maçon ou autre. Je ne peux pas vous mettre en PJ le PV de ma commune de 1972, avec tous les taux pro et part, mais j'ai été rattaché à un taux d'atelier de mécanique pour l'entreprise de menuiserie qui loue mon local.
Pour le 3 e points : J'ai fait une réquête au tribunal administratif et ils ne veulent rien savoir.
Les impôts m'ont signalé qu'il allait y avoir une refonte totale de la taxe fonciére depuis 2012, mais chaque année cela est repoussé. En attendant je paie 4500€ chaque année et personne ne fait rien, mon maire compris (qui doit revoir son PV de 1972, suite à mon installation depuis 2012 sur sa commune).
Que dois je faire ?
Je n'arrive pas à contacter le médiateur de la république.
Salutations.
roudoudou22
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23 mars 2016 à 10:59
23 mars 2016 à 10:59
J'ai fait une réquête au tribunal administratif et ils ne veulent rien savoir.
Le Tribunal Administratif n'est ni pour vous ni contre vous, il examine lees moyens présentés par les parties, par vous même et par l'administration.
Sils "ne veulent rien savoir", c'est que votre argumentation est mal fondée, tirez en les conclusions, ou alors faites appel du jugement défavorable.
Je n'arrive pas à contacter le médiateur de la république.
Pas grave, vous perdez votre temps dès lors que vous êtes en procédure contentieuse, le Médiateur n'interviendra pas (et lorsqu'il intervient, il émet seulement un avis qui ne s'impose pas à l'administration.)
Relisez l'argumentation contenue dans les mémoires adressés par l'administration au TA. ils vous appartient d'établir qu'ils sont mal fondés.
Le Tribunal Administratif n'est ni pour vous ni contre vous, il examine lees moyens présentés par les parties, par vous même et par l'administration.
Sils "ne veulent rien savoir", c'est que votre argumentation est mal fondée, tirez en les conclusions, ou alors faites appel du jugement défavorable.
Je n'arrive pas à contacter le médiateur de la république.
Pas grave, vous perdez votre temps dès lors que vous êtes en procédure contentieuse, le Médiateur n'interviendra pas (et lorsqu'il intervient, il émet seulement un avis qui ne s'impose pas à l'administration.)
Relisez l'argumentation contenue dans les mémoires adressés par l'administration au TA. ils vous appartient d'établir qu'ils sont mal fondés.
Bonjour,
Pour le 2e paragraphe :
Oui c'est ce que je fais à chaque fois. J'argumente leurs réponses.
mais c'est un casse tête Chinois;
Ma conseillez vous de voir avec un avocat ?
Car pour tout vous dire je n'ai absolument pas confiance aux avocats (j'ai déjà eu à faire à eux sans résultats et pourtant ...).
Salutations
Pour le 2e paragraphe :
Oui c'est ce que je fais à chaque fois. J'argumente leurs réponses.
mais c'est un casse tête Chinois;
Ma conseillez vous de voir avec un avocat ?
Car pour tout vous dire je n'ai absolument pas confiance aux avocats (j'ai déjà eu à faire à eux sans résultats et pourtant ...).
Salutations
roudoudou22
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24 mars 2016 à 10:25
24 mars 2016 à 10:25
Ma conseillez vous de voir avec un avocat ?
Devant le TA, un avocat n'est pas obligatoire, par contre si vous allez à la CAA vous ne pourrez vous en passer.
Pour un litige de 4500 € je pense que cela ne vaut pas le coup d'avoir recours à un Avocat qui vous prendra au minimum 2000 €, à moins que vous ne soyez vraiment sur de votre bon droit.
Devant le TA, un avocat n'est pas obligatoire, par contre si vous allez à la CAA vous ne pourrez vous en passer.
Pour un litige de 4500 € je pense que cela ne vaut pas le coup d'avoir recours à un Avocat qui vous prendra au minimum 2000 €, à moins que vous ne soyez vraiment sur de votre bon droit.
oliann
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roudoudou22
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29 mars 2023
24 mars 2016 à 13:47
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Comment savoir si je suis dans mon droit ????
Et puis c'est 4500€ par an !
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roudoudou22
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24 mars 2016 à 16:31
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Comment savoir si je suis dans mon droit ????
Le Tribunal vous le dira. Mais si vous nous indiquez précisément les motifs de rejet de votre réclamation préalable, on aurait déjà une idée.
Le Tribunal vous le dira. Mais si vous nous indiquez précisément les motifs de rejet de votre réclamation préalable, on aurait déjà une idée.
oliann
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roudoudou22
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29 mars 2023
24 mars 2016 à 18:11
24 mars 2016 à 18:11
Puis je vous envoyer une pièce jointe ? Cela serait plus facile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2016 à 10:50
Merci pour vos réponses.
Pour le 1er points : Je le savais. Chaque ville à son propre taux. Mais la différence est de trois fois plus.
Pour le 2e point : Je vous assure que je n'ai pas le même taux qu'un maçon ou autre. Je ne peux pas vous mettre en PJ le PV de ma commune de 1972, avec tous les taux pro et part, mais j'ai été rattaché à un taux d'atelier de mécanique pour l'entreprise de menuiserie qui loue mon local.
Pour le 3 e points : J'ai fait une réquête au tribunal administratif et ils ne veulent rien savoir.
Les impôts m'ont signalé qu'il allait y avoir une refonte totale de la taxe fonciére depuis 2012, mais chaque année cela est repoussé. En attendant je paie 4500€ chaque année et personne ne fait rien, mon maire compris (qui doit revoir son PV de 1972, suite à mon installation depuis 2012 sur sa commune).
Que dois je faire ?
Je n'arrive pas à contacter le médiateur de la république.
Salutations.