Bail 10 mois étudiant : taxe habitation 2015 demandée
Mormie
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Mormie Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon conjoint et moi avons loué un appartement meublé de septembre 2014, jusqu'à mai 2015. Le logement était loué comme étant une location étudiante et mon conjoint étant encore étudiant à ce moment là (dernière année), le bail était à son nom. L'appartement étant situé en bord de plage, le propriétaire nous à dit qu'en été il le louait à la semaine aux vacanciers.
Aujourd'hui, il nous réclame la taxe d'habitation 2015.
J'ai lu plusieurs topics à ce sujet, mais n'arrive pas à être sûre. Le locataire doit-il payer la taxe d'habitation si le bail n'est que de 10 mois ? En sachant qu'à notre départ, le propriétaire n'est pas passé par une agence afin de retrouver un locataire.
Et si oui, peut-on nous la réclamer 10 mois après avoir quitter le logement ?
Merci d'avance.
Mon conjoint et moi avons loué un appartement meublé de septembre 2014, jusqu'à mai 2015. Le logement était loué comme étant une location étudiante et mon conjoint étant encore étudiant à ce moment là (dernière année), le bail était à son nom. L'appartement étant situé en bord de plage, le propriétaire nous à dit qu'en été il le louait à la semaine aux vacanciers.
Aujourd'hui, il nous réclame la taxe d'habitation 2015.
J'ai lu plusieurs topics à ce sujet, mais n'arrive pas à être sûre. Le locataire doit-il payer la taxe d'habitation si le bail n'est que de 10 mois ? En sachant qu'à notre départ, le propriétaire n'est pas passé par une agence afin de retrouver un locataire.
Et si oui, peut-on nous la réclamer 10 mois après avoir quitter le logement ?
Merci d'avance.
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4 réponses
Bonjour,
Si la TH est bien au nom de votre conjoint et que ce dernier était bien occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition, alors il est bien redevable de la TH.
Le délai de 10 mois après être parti du logement n'est pas un problème...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Si la TH est bien au nom de votre conjoint et que ce dernier était bien occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition, alors il est bien redevable de la TH.
Le délai de 10 mois après être parti du logement n'est pas un problème...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Bonsoir,
La taxe est bien due SI ELLE EST A VOTRE NOM et il faut alors payer directement aux impôts.
Si elle est au nom de votre propriétaire vous n'avez rien à payer.
La taxe est bien due SI ELLE EST A VOTRE NOM et il faut alors payer directement aux impôts.
Si elle est au nom de votre propriétaire vous n'avez rien à payer.
Merci de vos réponses.
Notre propriétaire doit nous envoyer le courrier demandant la taxe d'habitation, nous verrons donc a quelle nom c'est adressé.
Par contre, est-vous sûr qu'en cas de baille non renouvelable de moins d'un an, le locataire doit payer la taxe ? Il est pourtant dit ici https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
"19-03-031 Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail."
Et ici https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/256908/taxe-d-habitation-lorsque-le-locataire-demenage-qui-paye
Il semble être dit que lorsque le locataire part sans présenter au propriétaire de justificatif de paiement de la taxe, ce premier n'a qu'un court délai (de 1 à 3 mois selon les conditions de départ du locataire) pour prévenir le Trésor Public et régler la situation. Passer ce délais, c'est à lui de payer.
N'est-ce pas le cas ici ? Nous n'avons pas reçu la TH (alors que les impôts avaient bien notre adresse, pas de soucis), donc nous n'avons pas fournis de justificatif de paiement à notre propriétaire lors de notre départ (puisque nous l'avons pas payé).
Notre propriétaire doit nous envoyer le courrier demandant la taxe d'habitation, nous verrons donc a quelle nom c'est adressé.
Par contre, est-vous sûr qu'en cas de baille non renouvelable de moins d'un an, le locataire doit payer la taxe ? Il est pourtant dit ici https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
"19-03-031 Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail."
Et ici https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/256908/taxe-d-habitation-lorsque-le-locataire-demenage-qui-paye
Il semble être dit que lorsque le locataire part sans présenter au propriétaire de justificatif de paiement de la taxe, ce premier n'a qu'un court délai (de 1 à 3 mois selon les conditions de départ du locataire) pour prévenir le Trésor Public et régler la situation. Passer ce délais, c'est à lui de payer.
N'est-ce pas le cas ici ? Nous n'avons pas reçu la TH (alors que les impôts avaient bien notre adresse, pas de soucis), donc nous n'avons pas fournis de justificatif de paiement à notre propriétaire lors de notre départ (puisque nous l'avons pas payé).
Sur le lien donné, il est dit :
"Les règles générales d'imposition exposées au BOI-IF-TH-10-20-10 s'appliquent normalement aux locataires et sous-locataires en meublé occupant d'une manière permanente et exclusive une chambre d'hôtel ou un logement meublé qui reste à leur disposition, même pendant leurs absences."
Or, lors d'un bail de 10 mois, non renouvelable, avec obligation de partir, peut-on parler d'occupation permanente ?
"Les règles générales d'imposition exposées au BOI-IF-TH-10-20-10 s'appliquent normalement aux locataires et sous-locataires en meublé occupant d'une manière permanente et exclusive une chambre d'hôtel ou un logement meublé qui reste à leur disposition, même pendant leurs absences."
Or, lors d'un bail de 10 mois, non renouvelable, avec obligation de partir, peut-on parler d'occupation permanente ?
D'accord, mais quant est-il de ce qui est dit ici : https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/256908/taxe-d-habitation-lorsque-le-locataire-demenage-qui-paye ?
Rien n'a été fait selon les règles (du moins de notre côté, car de celui du propriétaire, je ne crois pas non plus, mais je n'en ai pas la preuve... nous sommes partis un peu plus tôt que stipulé dans le bail, mais sans faire de lettre de préavis, les choses ayant été réglées à l'amiable avec le propriétaire qui a (d'après ses dires) trouvé très vite quelqu'un pour récupérer l'appartement quelques semaines).
Merci de ta réponse très rapide :)
Rien n'a été fait selon les règles (du moins de notre côté, car de celui du propriétaire, je ne crois pas non plus, mais je n'en ai pas la preuve... nous sommes partis un peu plus tôt que stipulé dans le bail, mais sans faire de lettre de préavis, les choses ayant été réglées à l'amiable avec le propriétaire qui a (d'après ses dires) trouvé très vite quelqu'un pour récupérer l'appartement quelques semaines).
Merci de ta réponse très rapide :)
oui vous la devez ( si elle est à votre nom).
Vous ne rentrez pas dans le cadre de la location meublée saisonnière ( durée > 3 mois)
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Vous ne rentrez pas dans le cadre de la location meublée saisonnière ( durée > 3 mois)
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
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