Bail 10 mois étudiant : taxe habitation 2015 demandée
Mormie
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Mormie Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 - 19 mars 2016 à 18:55
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 17/03/2016 à 16:04
Modifié par GrandCaribou le 17/03/2016 à 16:04
Bonjour,
Si la TH est bien au nom de votre conjoint et que ce dernier était bien occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition, alors il est bien redevable de la TH.
Le délai de 10 mois après être parti du logement n'est pas un problème...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Si la TH est bien au nom de votre conjoint et que ce dernier était bien occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition, alors il est bien redevable de la TH.
Le délai de 10 mois après être parti du logement n'est pas un problème...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Bonsoir,
La taxe est bien due SI ELLE EST A VOTRE NOM et il faut alors payer directement aux impôts.
Si elle est au nom de votre propriétaire vous n'avez rien à payer.
La taxe est bien due SI ELLE EST A VOTRE NOM et il faut alors payer directement aux impôts.
Si elle est au nom de votre propriétaire vous n'avez rien à payer.
Mormie
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17 novembre 2016
18 mars 2016 à 19:04
18 mars 2016 à 19:04
Merci de vos réponses.
Notre propriétaire doit nous envoyer le courrier demandant la taxe d'habitation, nous verrons donc a quelle nom c'est adressé.
Par contre, est-vous sûr qu'en cas de baille non renouvelable de moins d'un an, le locataire doit payer la taxe ? Il est pourtant dit ici https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
"19-03-031 Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail."
Et ici https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/256908/taxe-d-habitation-lorsque-le-locataire-demenage-qui-paye
Il semble être dit que lorsque le locataire part sans présenter au propriétaire de justificatif de paiement de la taxe, ce premier n'a qu'un court délai (de 1 à 3 mois selon les conditions de départ du locataire) pour prévenir le Trésor Public et régler la situation. Passer ce délais, c'est à lui de payer.
N'est-ce pas le cas ici ? Nous n'avons pas reçu la TH (alors que les impôts avaient bien notre adresse, pas de soucis), donc nous n'avons pas fournis de justificatif de paiement à notre propriétaire lors de notre départ (puisque nous l'avons pas payé).
Notre propriétaire doit nous envoyer le courrier demandant la taxe d'habitation, nous verrons donc a quelle nom c'est adressé.
Par contre, est-vous sûr qu'en cas de baille non renouvelable de moins d'un an, le locataire doit payer la taxe ? Il est pourtant dit ici https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
"19-03-031 Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail."
Et ici https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/256908/taxe-d-habitation-lorsque-le-locataire-demenage-qui-paye
Il semble être dit que lorsque le locataire part sans présenter au propriétaire de justificatif de paiement de la taxe, ce premier n'a qu'un court délai (de 1 à 3 mois selon les conditions de départ du locataire) pour prévenir le Trésor Public et régler la situation. Passer ce délais, c'est à lui de payer.
N'est-ce pas le cas ici ? Nous n'avons pas reçu la TH (alors que les impôts avaient bien notre adresse, pas de soucis), donc nous n'avons pas fournis de justificatif de paiement à notre propriétaire lors de notre départ (puisque nous l'avons pas payé).
Mormie
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-illusion-
18 mars 2016 à 19:37
18 mars 2016 à 19:37
Sur le lien donné, il est dit :
"Les règles générales d'imposition exposées au BOI-IF-TH-10-20-10 s'appliquent normalement aux locataires et sous-locataires en meublé occupant d'une manière permanente et exclusive une chambre d'hôtel ou un logement meublé qui reste à leur disposition, même pendant leurs absences."
Or, lors d'un bail de 10 mois, non renouvelable, avec obligation de partir, peut-on parler d'occupation permanente ?
"Les règles générales d'imposition exposées au BOI-IF-TH-10-20-10 s'appliquent normalement aux locataires et sous-locataires en meublé occupant d'une manière permanente et exclusive une chambre d'hôtel ou un logement meublé qui reste à leur disposition, même pendant leurs absences."
Or, lors d'un bail de 10 mois, non renouvelable, avec obligation de partir, peut-on parler d'occupation permanente ?
-illusion-
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Mormie
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17 novembre 2016
18 mars 2016 à 19:41
18 mars 2016 à 19:41
Oui la location saisonnière c'est 2-3 mois.
A 10 mois c'est une occupation permanente.
A 10 mois c'est une occupation permanente.
Mormie
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Modifié par Mormie le 18/03/2016 à 19:55
Modifié par Mormie le 18/03/2016 à 19:55
D'accord, mais quant est-il de ce qui est dit ici : https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/256908/taxe-d-habitation-lorsque-le-locataire-demenage-qui-paye ?
Rien n'a été fait selon les règles (du moins de notre côté, car de celui du propriétaire, je ne crois pas non plus, mais je n'en ai pas la preuve... nous sommes partis un peu plus tôt que stipulé dans le bail, mais sans faire de lettre de préavis, les choses ayant été réglées à l'amiable avec le propriétaire qui a (d'après ses dires) trouvé très vite quelqu'un pour récupérer l'appartement quelques semaines).
Merci de ta réponse très rapide :)
Rien n'a été fait selon les règles (du moins de notre côté, car de celui du propriétaire, je ne crois pas non plus, mais je n'en ai pas la preuve... nous sommes partis un peu plus tôt que stipulé dans le bail, mais sans faire de lettre de préavis, les choses ayant été réglées à l'amiable avec le propriétaire qui a (d'après ses dires) trouvé très vite quelqu'un pour récupérer l'appartement quelques semaines).
Merci de ta réponse très rapide :)
-illusion-
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Mormie
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17 novembre 2016
18 mars 2016 à 19:57
18 mars 2016 à 19:57
Ce lien indique que les impôts peuvent se retourner contre le propriétaire s'il ne leur a pas indiqué le départ de son locataire.
C'est tout.
Honnêtement je ne vois pas pourquoi tu ne paierais pas cette taxe... si elle est à ton nom bien sûr.
C'est tout.
Honnêtement je ne vois pas pourquoi tu ne paierais pas cette taxe... si elle est à ton nom bien sûr.
flocroisic
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18 mars 2016 à 19:26
18 mars 2016 à 19:26
oui vous la devez ( si elle est à votre nom).
Vous ne rentrez pas dans le cadre de la location meublée saisonnière ( durée > 3 mois)
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Vous ne rentrez pas dans le cadre de la location meublée saisonnière ( durée > 3 mois)
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
La législation juridique et financière évolue en permanence...