Carte grise
pat17
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dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion le 10/03/2016, la date de 1ere mise en circulation est du 03/05/2006. Est il possible de décaler le changement de carte grise afin de bénéficier de la réduction pour les véhicule de plus de 10 ans. Je précise que le véhicule ne circulera pas pendant ces 3 semaines sinon risque d'amende. Merci
1 réponse
bonjour
lorsque l'on achète un véhicule d'occasion ; la loi oblige à faire le certificat d'immatriculation à son nom dans les 30 jours qui suivent la vente.
passé ce délai ; en cas de contrôle vous êtes verbalisable d'une amende de 135 euros.
c'est la date de la vente inscrite sur le certificat de cession qui est prise en compte .
cdlt
lorsque l'on achète un véhicule d'occasion ; la loi oblige à faire le certificat d'immatriculation à son nom dans les 30 jours qui suivent la vente.
passé ce délai ; en cas de contrôle vous êtes verbalisable d'une amende de 135 euros.
c'est la date de la vente inscrite sur le certificat de cession qui est prise en compte .
cdlt
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