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Carte grise

pat17 - 17 mars 2016 à 09:55
dany311 Messages postés 20540 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 17 mars 2016 à 10:06
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion le 10/03/2016, la date de 1ere mise en circulation est du 03/05/2006. Est il possible de décaler le changement de carte grise afin de bénéficier de la réduction pour les véhicule de plus de 10 ans. Je précise que le véhicule ne circulera pas pendant ces 3 semaines sinon risque d'amende. Merci

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Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20540 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 6 201
17 mars 2016 à 10:06
bonjour

lorsque l'on achète un véhicule d'occasion ; la loi oblige à faire le certificat d'immatriculation à son nom dans les 30 jours qui suivent la vente.
passé ce délai ; en cas de contrôle vous êtes verbalisable d'une amende de 135 euros.
c'est la date de la vente inscrite sur le certificat de cession qui est prise en compte .

cdlt
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