Paiment de domage et intérets
val
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Madame, Monsieur,
En 2012 j'ai été braqué sur mon lieu de travail.
Le supect a été condamné en janvier 2016.
J'ai demandé 2000 euros de dommages en tant que partie civile.
Au tribunal cela a été accepté. Cependant ce jeune je sais qu'il n'a aucun moyen de payer. Quelles sont les démarches que je doit entamer pour récupérer cette somme s'il vous plait. MERCI
En 2012 j'ai été braqué sur mon lieu de travail.
Le supect a été condamné en janvier 2016.
J'ai demandé 2000 euros de dommages en tant que partie civile.
Au tribunal cela a été accepté. Cependant ce jeune je sais qu'il n'a aucun moyen de payer. Quelles sont les démarches que je doit entamer pour récupérer cette somme s'il vous plait. MERCI
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez faire appel au fond de garantie des victimes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...