Paiment de domage et intérets
val
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17 mars 2016 à 08:08
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 17 mars 2016 à 11:36
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sarah2012
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17 mars 2016 à 11:36
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Bonjour,
Vous pouvez faire appel au fond de garantie des victimes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
cordialement
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