Paiment de domage et intérets
val
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17 mars 2016 à 08:08
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 17 mars 2016 à 11:36
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 17 mars 2016 à 11:36
Madame, Monsieur,
En 2012 j'ai été braqué sur mon lieu de travail.
Le supect a été condamné en janvier 2016.
J'ai demandé 2000 euros de dommages en tant que partie civile.
Au tribunal cela a été accepté. Cependant ce jeune je sais qu'il n'a aucun moyen de payer. Quelles sont les démarches que je doit entamer pour récupérer cette somme s'il vous plait. MERCI
En 2012 j'ai été braqué sur mon lieu de travail.
Le supect a été condamné en janvier 2016.
J'ai demandé 2000 euros de dommages en tant que partie civile.
Au tribunal cela a été accepté. Cependant ce jeune je sais qu'il n'a aucun moyen de payer. Quelles sont les démarches que je doit entamer pour récupérer cette somme s'il vous plait. MERCI
A voir également:
- Paiment de domage et intérets
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Conflit d'intérêts définition - Guide
- Je ne peux pas payer les dommages et intérêts - Forum Justice
2 réponses
sarah2012
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17 mars 2016 à 11:36
17 mars 2016 à 11:36
Bonjour,
Vous pouvez faire appel au fond de garantie des victimes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
cordialement
Vous pouvez faire appel au fond de garantie des victimes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
cordialement