Taux d'interet legal

???????????

Clair !

Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier

« Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels »

Et cet article L 313-2 CMF :

« Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. »

Bonjour,

Sur le lien suivant, vous accéderez au barème :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121

cordialement

Le problème ne résidait pas dans le barême