A voir également:
- Taux d'interet legal
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Taux livret a - Guide
- Taux d'intérêt légal - Accueil - Banque-Crédit
- Taux d intérêt immobilier - Guide
- Taux kilométrique 2025 - Guide
4 réponses
Jeannot
Depuis 2015 le taux d interet legal est different selon la nature du creancier. D'ou ma question.
Clair !
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
« Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels »
Et cet article L 313-2 CMF :
« Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. »
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
« Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels »
Et cet article L 313-2 CMF :
« Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. »
Bonjour,
Sur le lien suivant, vous accéderez au barème :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
cordialement
Sur le lien suivant, vous accéderez au barème :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...