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4 réponses
Clair !
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
« Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels »
Et cet article L 313-2 CMF :
« Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. »
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
« Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels »
Et cet article L 313-2 CMF :
« Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. »
sarah2012
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18 mars 2016 à 03:50
18 mars 2016 à 03:50
Bonjour,
Sur le lien suivant, vous accéderez au barème :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
cordialement
Sur le lien suivant, vous accéderez au barème :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2016 à 21:37