Non déclaration de bien au notaire : quels risques ?
laurent2b#
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Modifié par micheld33 le 16/03/2016 à 14:25
laurent2b# Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 16 mars 2016 à 12:27
laurent2b# Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 16 mars 2016 à 12:27
A voir également:
- Non déclaration de bien au notaire : quels risques ?
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- Procuration notaire prix - Guide
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condorcet
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16 mars 2016 à 08:11
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ma question est, mes parents on une maison de village, qui a été partagé avec sa sœur,
Difficile de vous comprendre.
Vos parents ont une maison :
question : en sont-ils propriétaires , si oui comment le sont-ils devenus ?
-qui a été partagé avec SA soeur :
question : la soeur de qui ? de votre père ou de votre mère ?
ma mère n'a pas déclaré ce bien au notaire, quel sont les risques
Parce que, vraisemblablement,et sous réserve d'obtenir des précisions complémentaires de votre part :
-ce bien appartient à votre mère,
-qu'il ne fait pas partie de la communauté ayant existé entre vos parents durant leur existence;
-qu'il n'a pas lieu de figurer dans la succession de votre père.
Le notaire a certainement apprécié la situation à sa juste mesure, sinon, il vous en aurait informé.
Difficile de vous comprendre.
Vos parents ont une maison :
question : en sont-ils propriétaires , si oui comment le sont-ils devenus ?
-qui a été partagé avec SA soeur :
question : la soeur de qui ? de votre père ou de votre mère ?
ma mère n'a pas déclaré ce bien au notaire, quel sont les risques
Parce que, vraisemblablement,et sous réserve d'obtenir des précisions complémentaires de votre part :
-ce bien appartient à votre mère,
-qu'il ne fait pas partie de la communauté ayant existé entre vos parents durant leur existence;
-qu'il n'a pas lieu de figurer dans la succession de votre père.
Le notaire a certainement apprécié la situation à sa juste mesure, sinon, il vous en aurait informé.
laurent2b#
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16 mars 2016 à 08:25
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bonjour, je vous donne + de renseignements, ce bien appartient a ma mère, c'est un partage qu'elle a eu avec sa sœur il y a 2 ans, nous sommes passés devant le notaire et ce bien n'y figure pas
condorcet
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16 mars 2016 à 08:39
16 mars 2016 à 08:39
ce bien appartient a ma mère, c'est un partage qu'elle a eu avec sa sœur il y a 2 ans
Donc, ce bien n'appartient qu'à votre mère.
Il n'est pas entrer dans la communauté existant entre elle et votre père.
nous sommes passés devant le notaire et ce bien n'y figure pas
Il n'a pas à figurer dans la succession puisqu'il ne lui appartenait pas.
Il convient de faire la différence entre :
-les biens de communauté : acquis au cours du mariage par l'un ou l'autre des époux, ensemble ou séparément ;
-les biens propres : acquis par chaque époux avant le mariage ou ceux dont ils ont hérité pendant le mariage.
A l'origine, cette maison devaient appartenir à vos grands-parents paternels.
A leur décès leurs 2 filles en ont hérité ensemble (votre mère et sa soeur)
Au cours du partage, votre mère en est devenue la seule propriétaire.
Votre père ne possédait aucun droit dans la propriété de cette maison.
Donc, ce bien n'appartient qu'à votre mère.
Il n'est pas entrer dans la communauté existant entre elle et votre père.
nous sommes passés devant le notaire et ce bien n'y figure pas
Il n'a pas à figurer dans la succession puisqu'il ne lui appartenait pas.
Il convient de faire la différence entre :
-les biens de communauté : acquis au cours du mariage par l'un ou l'autre des époux, ensemble ou séparément ;
-les biens propres : acquis par chaque époux avant le mariage ou ceux dont ils ont hérité pendant le mariage.
A l'origine, cette maison devaient appartenir à vos grands-parents paternels.
A leur décès leurs 2 filles en ont hérité ensemble (votre mère et sa soeur)
Au cours du partage, votre mère en est devenue la seule propriétaire.
Votre père ne possédait aucun droit dans la propriété de cette maison.
laurent2b#
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16 mars 2016 à 08:48
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ce bien appartenait a mon grand père maternel, qui a été partagé avec sa sœur,
condorcet
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16 mars 2016 à 09:20
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ce bien appartenait a mon grand père maternel, qui a été partagé avec sa sœur,
Tout est clair et limpide ?
Vous avez compris que votre père ne pouvait avoir aucun droit dans la propriété de ce bien de sa belle-famille hérité par votre mère et soeur pour être ensuite partagé..
Tout est clair et limpide ?
Vous avez compris que votre père ne pouvait avoir aucun droit dans la propriété de ce bien de sa belle-famille hérité par votre mère et soeur pour être ensuite partagé..
laurent2b#
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16 mars 2016
16 mars 2016 à 09:33
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mes parents se sont fait donation, nous avons signé pour la part immobilière et financière, c'est a dire tout ce quelle possède, je ne comprends pas comment cela va se passer lors des partage au deces de ma mère, cette maison ne figure pas dans l'acte du notaire
condorcet
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16 mars 2016 à 09:39
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J'abandonne.
Un autre prendra le relais.
Bonne journée.
Un autre prendra le relais.
Bonne journée.
laurent2b#
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16 mars 2016
16 mars 2016 à 09:55
16 mars 2016 à 09:55
je me suis mal exprimé depuis le debut, cette maison appartenait a mon grand père (le Père de ma mère) qui a été partagé a son décès avec ses deux filles,(ma mère et ma tante) et qui son passé devant notaitre pour se partager cette maison
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Bonjour
Si vous n'arrivez pas à comprendre avec les explications que vous a données Condorcet, je pense qu'il est inutile de vous "creuser" l'esprit.
Vous abordez le sujet par le "mauvais chemin".
il s'agit de la succession de votre père. Ne doivent figurer dans l'actif de succession de ce dernier que les biens issus de la communauté et éventuellement ses biens propres.
Votre père n'avait aucun droit sur la maison dont vous faites état. Par suite, elle n'a pas à figurer dans la déclaration.Elle figurera pour partie dans la succession de votre mère.
Si vous n'arrivez pas à comprendre avec les explications que vous a données Condorcet, je pense qu'il est inutile de vous "creuser" l'esprit.
Vous abordez le sujet par le "mauvais chemin".
il s'agit de la succession de votre père. Ne doivent figurer dans l'actif de succession de ce dernier que les biens issus de la communauté et éventuellement ses biens propres.
Votre père n'avait aucun droit sur la maison dont vous faites état. Par suite, elle n'a pas à figurer dans la déclaration.Elle figurera pour partie dans la succession de votre mère.
laurent2b#
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16 mars 2016
16 mars 2016 à 12:27
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je vous remercie, c'est clair et net, merci pour votre patience
La législation juridique et financière évolue en permanence...