Le notaire doit-il payer les héritiers en même temps ?
ange
-
Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Lors de la clôture de la succession chaque héritier doit fournir un RIB pour permettre au notaire de verser les sommes d argent
si l un d entr eux tarde à le remettre au notaire est ce les sommes d argent
peuvent être bloqués à cause de celui ci
le notaire est en droit de bloquer les versements destinés aux autres héritiers
Cordialement
Ange
Lors de la clôture de la succession chaque héritier doit fournir un RIB pour permettre au notaire de verser les sommes d argent
si l un d entr eux tarde à le remettre au notaire est ce les sommes d argent
peuvent être bloqués à cause de celui ci
le notaire est en droit de bloquer les versements destinés aux autres héritiers
Cordialement
Ange
A voir également:
- Le notaire doit-il payer les héritiers en même temps ?
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide