Donation succession
CHEVALIER Guy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre Mére est sous tutelle, sur décision du juge des tutelles, j'ai eu l'autorisation de signature de la procuration de vente. Nous voudrions savoir si nous pouvons hériter de la part de notre Pére décédé deuis maintenant 30 ans
Notre Mére est sous tutelle, sur décision du juge des tutelles, j'ai eu l'autorisation de signature de la procuration de vente. Nous voudrions savoir si nous pouvons hériter de la part de notre Pére décédé deuis maintenant 30 ans
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1 réponse
Nous voudrions savoir si nous pouvons hériter de la part de notre Pére décédé depuis maintenant 30 ans
Puisque vous avez hérité de votre père, vous avez déjà votre part !
Tous les héritiers sont dans la même situation.
Ensemble, ils recueillent une succession, ensemble ils restent propriétaires des biens laissés par le défunt.
Cela se désigne sous le vocable : d'indivision.
Votre question est mal formulée.
Le Juge des Tutelles a autorisé la vente de ce bien dans l'indivision depuis le décès de votre père.
Automatiquement, le notaire répartira le produit de la vente entre tous,y compris pour ce qui doit revenir à votre mère dont les fonds devant lui revenir seront administrés par le gérant de tutelle.
Puisque vous avez hérité de votre père, vous avez déjà votre part !
Tous les héritiers sont dans la même situation.
Ensemble, ils recueillent une succession, ensemble ils restent propriétaires des biens laissés par le défunt.
Cela se désigne sous le vocable : d'indivision.
Votre question est mal formulée.
Le Juge des Tutelles a autorisé la vente de ce bien dans l'indivision depuis le décès de votre père.
Automatiquement, le notaire répartira le produit de la vente entre tous,y compris pour ce qui doit revenir à votre mère dont les fonds devant lui revenir seront administrés par le gérant de tutelle.
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