Donation succession
CHEVALIER Guy
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16 mars 2016 à 06:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2016 à 07:48
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condorcet
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Modifié par condorcet le 16/03/2016 à 07:51
Modifié par condorcet le 16/03/2016 à 07:51
Nous voudrions savoir si nous pouvons hériter de la part de notre Pére décédé depuis maintenant 30 ans
Puisque vous avez hérité de votre père, vous avez déjà votre part !
Tous les héritiers sont dans la même situation.
Ensemble, ils recueillent une succession, ensemble ils restent propriétaires des biens laissés par le défunt.
Cela se désigne sous le vocable : d'indivision.
Votre question est mal formulée.
Le Juge des Tutelles a autorisé la vente de ce bien dans l'indivision depuis le décès de votre père.
Automatiquement, le notaire répartira le produit de la vente entre tous,y compris pour ce qui doit revenir à votre mère dont les fonds devant lui revenir seront administrés par le gérant de tutelle.
Puisque vous avez hérité de votre père, vous avez déjà votre part !
Tous les héritiers sont dans la même situation.
Ensemble, ils recueillent une succession, ensemble ils restent propriétaires des biens laissés par le défunt.
Cela se désigne sous le vocable : d'indivision.
Votre question est mal formulée.
Le Juge des Tutelles a autorisé la vente de ce bien dans l'indivision depuis le décès de votre père.
Automatiquement, le notaire répartira le produit de la vente entre tous,y compris pour ce qui doit revenir à votre mère dont les fonds devant lui revenir seront administrés par le gérant de tutelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...