Entretien chaudière
9517marcl
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belloy Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
belloy Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En janvier 2015 mon propriétaire change la chaudière suite à une panne de l'ancienne.
A la suite, il me réclame des frais d'entretiens sachant que je n'avais pas eu à les payer et que j'avais utilisé l'ancienne pendant plus d'un an. A-t-il le droit ?.
En janvier 2015 mon propriétaire change la chaudière suite à une panne de l'ancienne.
A la suite, il me réclame des frais d'entretiens sachant que je n'avais pas eu à les payer et que j'avais utilisé l'ancienne pendant plus d'un an. A-t-il le droit ?.
1 réponse
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Bonjour,
Les réparations locatives à la charge du locataire sont énumérés dans le décret du 26 août 1987. Ce sont des travaux d'entretien courant, pour les chaudières :
Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie.
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
C'est limité à cela !!!
La réclamation faite par le bailleur de vous réclamer une somme forfaitaire au titre de l'entretien mis à votre charge est interdite,
En vertu de l'aticle 4f de la loi du 29 juillet 1989 :
Est réputée non écrite toute clause :
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
Puis confirmé par un arrêt de la cour de cassation en 2007 (Cass. 3e civ. 26-6-2007 n° 06-16.644)
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...