Entretien chaudière
9517marcl
-
15 mars 2016 à 18:59
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 15 mars 2016 à 19:24
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 15 mars 2016 à 19:24
A voir également:
- Entretien chaudière
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
- L'entretien annuel d'une chaudière est-il déductible d'impôts - Forum Impôts
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- Entretien chaudière location meublée - Forum Immobilier
1 réponse
belloy
Messages postés
178
Date d'inscription
mercredi 26 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2023
69
15 mars 2016 à 19:24
15 mars 2016 à 19:24
Bonjour,
Les réparations locatives à la charge du locataire sont énumérés dans le décret du 26 août 1987. Ce sont des travaux d'entretien courant, pour les chaudières :
Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie.
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
C'est limité à cela !!!
La réclamation faite par le bailleur de vous réclamer une somme forfaitaire au titre de l'entretien mis à votre charge est interdite,
En vertu de l'aticle 4f de la loi du 29 juillet 1989 :
Est réputée non écrite toute clause :
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
Puis confirmé par un arrêt de la cour de cassation en 2007 (Cass. 3e civ. 26-6-2007 n° 06-16.644)
Bonne soirée
Les réparations locatives à la charge du locataire sont énumérés dans le décret du 26 août 1987. Ce sont des travaux d'entretien courant, pour les chaudières :
Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie.
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
C'est limité à cela !!!
La réclamation faite par le bailleur de vous réclamer une somme forfaitaire au titre de l'entretien mis à votre charge est interdite,
En vertu de l'aticle 4f de la loi du 29 juillet 1989 :
Est réputée non écrite toute clause :
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
Puis confirmé par un arrêt de la cour de cassation en 2007 (Cass. 3e civ. 26-6-2007 n° 06-16.644)
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...