Formulaire congés payes [Résolu]

djolon69 - 15 mars 2016 à 17:00 - Dernière réponse : dna.factory 16376 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention
- 15 mars 2016 à 17:11
Bonjour,

le formulaire congés payes doit etre rempli par l'employeur avant et le salarié apres ou bien le contraire?
mon employeur m'oblige a remplir le formulaire avant.

je ne souhaite pas qu'il sache ou je me rends en vacances ( vie privée).

pouvez vous me donner le cadre de nos obligations?
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dna.factory 16376 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 15 mars 2016 à 17:11
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Merci
Il n'y a aucune loi régissant un 'formulaire' de congé payé.
Je ne pense pas qu'il y ait de convention collective.

Ce qui peut donc s'appliquer ici est un éventuel accord d'entreprise, ou le règlement intérieur.

Heureusement, ma boule de cristal m'indique que vous parlez du formulaire pour le billet annuel de la SNCF.

Ca ne change rien.
Il n'y a aucune loi indiquant dans quel ordre ce formulaire doit être rempli.
Donc si l'employeur exige que vous remplissiez votre parti en premier (ne serait-ce que pour s'assurer que les infos sont exactes), c'est son droit, et votre seul recours pour que l'employeur ne sache pas où vous alliez en vacance est de ne pas profiter de cette offre, et de payer vos billets vous même.
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