Formulaire congés payes
Résolu
djolon69
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le formulaire congés payes doit etre rempli par l'employeur avant et le salarié apres ou bien le contraire?
mon employeur m'oblige a remplir le formulaire avant.
je ne souhaite pas qu'il sache ou je me rends en vacances ( vie privée).
pouvez vous me donner le cadre de nos obligations?
le formulaire congés payes doit etre rempli par l'employeur avant et le salarié apres ou bien le contraire?
mon employeur m'oblige a remplir le formulaire avant.
je ne souhaite pas qu'il sache ou je me rends en vacances ( vie privée).
pouvez vous me donner le cadre de nos obligations?
A voir également:
- Comment remplir une feuille de congés
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Demande de report de congés - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Simulation calcul congés payés - Forum congés
- Congé de reclassement et retraite - Guide
2 réponses
Any--Ly
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avec un stylo !
Il n'y a aucune loi régissant un 'formulaire' de congé payé.
Je ne pense pas qu'il y ait de convention collective.
Ce qui peut donc s'appliquer ici est un éventuel accord d'entreprise, ou le règlement intérieur.
Heureusement, ma boule de cristal m'indique que vous parlez du formulaire pour le billet annuel de la SNCF.
Ca ne change rien.
Il n'y a aucune loi indiquant dans quel ordre ce formulaire doit être rempli.
Donc si l'employeur exige que vous remplissiez votre parti en premier (ne serait-ce que pour s'assurer que les infos sont exactes), c'est son droit, et votre seul recours pour que l'employeur ne sache pas où vous alliez en vacance est de ne pas profiter de cette offre, et de payer vos billets vous même.
Je ne pense pas qu'il y ait de convention collective.
Ce qui peut donc s'appliquer ici est un éventuel accord d'entreprise, ou le règlement intérieur.
Heureusement, ma boule de cristal m'indique que vous parlez du formulaire pour le billet annuel de la SNCF.
Ca ne change rien.
Il n'y a aucune loi indiquant dans quel ordre ce formulaire doit être rempli.
Donc si l'employeur exige que vous remplissiez votre parti en premier (ne serait-ce que pour s'assurer que les infos sont exactes), c'est son droit, et votre seul recours pour que l'employeur ne sache pas où vous alliez en vacance est de ne pas profiter de cette offre, et de payer vos billets vous même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...